Aujourd’hui s’est tenu le conseil municipal du mois de novembre en présence de 13 élus. Avant de débuter la séance qui comptait 21 délibérations, le maire a adressé un hommage et une minute de silence aux aînés avalins qui nous ont quittés, dont Jean-Claude Bonnevie, Camille Vuillermoz et Jean Ughetto. Xavier Mattis a également annoncé la naissance de deux avalins, dont Elena et Arthur. Il a également évoqué la troisième fleur pour Val d’Isère et le prix territorial pour la BD communale. Le procès-verbal du conseil municipal du 1ᵉʳ octobre a été approuvé, dont les 14 décisions prises par le maire avant l’ordre du jour. Fabien Hacquard a fait remarquer aux élus qu’il manquait la décision numéro 95 et le contrat de déneigement. La décision numéro 95 existe bien. Le maire explique que la commune a opté pour trois locations de machines de déneigement en vue des délais courts et que les documents seront transmis à l’élu de l’opposition qui affirme ne pas avoir été convoqué alors qu’il est titulaire.
Le premier point abordé par le maire est la dérogation au repos dominical pour Val d’Isère Agence. Par lettre du 14 octobre 2026, la société Val d'Isère Agence, syndic de copropriétés sur la commune, a sollicité auprès de la préfecture de la Savoie une dérogation à la règle du repos dominical, sur le fondement de l'article du code du travail, pour les gardiens et agents d'entretien des immeubles dont elle assure la gestion. La dérogation est demandée pour la saison d'hiver, du 28 novembre 2026 au 2 mai 2027. Cette demande est motivée par des raisons de sécurité, notamment le déneigement des voies d'accès des pompiers, et d'hygiène, notamment l'évacuation des ordures ménagères. Les contreparties dues aux salariés sont prévues par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cette demande est identique à celle présentée pour la saison 2025-2026, examinée par le conseil municipal lors de sa séance du 6 novembre 2025. Il est proposé au conseil municipal de rendre un avis favorable, afin de permettre aux gardiens d'immeubles d'exercer pleinement leurs fonctions pendant la saison d'hiver. Les élus ont voté pour.
Le second point portait sur la concession de jouissance réciproque d’immeubles entre la commune et la SCI Val Thovex. Cette convention permet d'échanger dix emplacements de parking aérien situés au lieudit Le Thovex, appartenant à la SCI VAL THOVEX, contre sept emplacements de stationnement dans le parking public des Lèches appartenant à la commune. La reconduction de cette convention pour une nouvelle durée de dix ans, à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, permettra de pérenniser les relations contractuelles entre les parties et de poursuivre cet échange équilibré. Le maire rappelle que, par décision en date du 18 janvier 2018, il a souhaité formaliser, au nom de la commune de Val d'Isère, une convention de concession de jouissance réciproque d’immeubles avec la SCI VAL THOVEX pour une durée de dix ans. La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2026, il est proposé de la reconduire pour une nouvelle durée de dix ans, afin de poursuivre et de pérenniser les relations contractuelles entre les parties dans le cadre d’un échange équilibré. Le conseil municipal a voté en faveur de ce point. Les élus ont voté pour.
Le point suivant était sur l’autorisation de modification du tracé du chemin rural de la Charrière par échange foncier avec le bilan de la mise à disposition du public. La commune souhaite procéder à un échange foncier consistant à céder une portion du chemin rural de la Charrière à un propriétaire privé voisin, en contrepartie de la cession au bénéfice de la commune d'une emprise foncière de superficie équivalente au droit de ce même chemin. L'opération a pour objet de redresser le tracé du chemin rural afin d'en améliorer la lisibilité et les conditions d'utilisation, tout en facilitant la réalisation d'un projet de parking privé enterré/semi-enterré attenant et déjà identifié au PLU en vigueur. Ce parking sécurisé remplacera le stationnement aérien aujourd’hui existant en zone à risque fort sur le même secteur. L’objectif poursuivi n’est donc pas de procéder à une aliénation partielle du chemin mais bien de réaliser un échange permettant de modifier et d'adapter son tracé, sans remettre en cause son affectation à l’usage du public. La continuité du chemin sera garantie en ce qu’il permettra, comme c’est le cas aujourd’hui, d’accéder à la chapelle Notre-Dame-des-Neiges du Joseray et de faire le lien entre la voie communale du Joseray et la partie amont du chemin de la Charrière. Ce projet revêt donc un intérêt communal du fait du maintien de la continuité du chemin rural et de son usage public, mais également par sa remise en état. La réalisation d’un parking enterré/semi-enterré, facilitée par l’échange foncier, permettra quant à elle de sécuriser une zone de stationnement existante vis-à-vis du risque avalanche. Conformément à l’article du code rural et de la pêche maritime, la mise à disposition pendant un mois des plans, des éléments descriptifs du dossier et d’un registre permettant de recueillir les éventuelles observations s’est tenue entre le 16 septembre et le 16 octobre. Trois observations ont été formulées. Le premier point est que le chemin rural de la Charrière n’a jamais été accessible aux véhicules, tout du moins pas ces trente dernières années. L’accès aux prés situés juste en amont s’est toujours effectué, de fait, par le cheminement privé existant sur la parcelle AI 257. La commune a pris l’attache des propriétaires concernés pour discuter de la possibilité de constituer une servitude de passage en bonne et due forme. Le second point est que la largeur de la voirie communale en entrée du hameau du Joseray côté centre village n’est pas l’objet du dossier mis à disposition du public. La commune traitera donc ce sujet séparément de la modification du tracé du chemin rural de la Charrière. Le dernier point concerne les accès existants aujourd’hui sur site seront pris en compte et conserveront les dimensions suffisantes au passage des véhicules autorisés. Pour rappel, le tracé du chemin rural de la Charrière est situé en bordure extérieure du hameau. Il a toujours été et restera en zone à risque du Plan de prévention des risques avalanche. En période hivernale, les cheminements intérieurs au hameau sont donc à privilégier. La commune discutera avec les résidents du secteur préalablement à la mise en œuvre du projet de réfection du chemin pour définir les modalités d’équipement (dont l’éclairage), de gestion et d’utilisation. Les parties récupérées par la commune dans le cadre de l’échange foncier intégreront de fait le réseau des chemins ruraux à l’instar du cheminement existant. Conformément au plan de division établi par le cabinet GEODE Géomètre Experts, l’échange prévoit que la SAS ERIM cède à la commune les parcelles cadastrées pour un total de 45 m², les parcelles représentant l’assiette foncière (6 m²) d’une division en volume, dont un ou plusieurs volumes correspondront au passage sous la passerelle piétonne devant être créée au-dessus du chemin. La commune sera propriétaire du ou des volumes sous la passerelle, comprenant le sol et le tréfond et garantissant de fait la continuité du chemin rural. La SAS ERIM sera propriétaire du ou des volumes correspondant à la passerelle et au volume d’air situé au-dessus. La commune de Val d’Isère cède à la SAS ERIM les parcelles cadastrées DP1 et DP2 pour un total de 51 m². L’échange sera formalisé par acte notarié sur la base du projet annexé à la présente. Les frais d’actes et d’enregistrement sont à la charge de la SAS ERIM. Après publication de l’acte au service de la publicité foncière, le foncier cédé à la commune sera intégré de plein droit au réseau des chemins ruraux. Les élus ont voté en faveur de ce point.
Le quatrième point faisait l’objet de la signature d'un acte notarié complémentaire relatif à la vente des lots en volumes créés sur les parcelles AH 290, AH 291 et AH 292 (issues de la division de la parcelle AH 200) sise au lieudit Le Cachet et AI 1 sise au lieudit Cristilidji. Par la délibération du 27 novembre 2017, le conseil municipal a autorisé la société HOLDIPAN à déposer un permis de construire sur la parcelle AI sise lieudit Cristilidji correspondant aux objectifs définis dans le cadre du PLU et plus particulièrement pour les zones indiquées “h”. Par la délibération du 19 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé la vente à la société HOLDISPAN, ou à toute autre société se substituant à elle, d’un volume à constituer sur la parcelle AI1 sise lieudit Cristilidji. Considérant que la délibération du 19 décembre 2017 a défini les modalités de détermination du prix de vente selon le nombre de mètres carrés de surface de plancher à réaliser de 600 euros le mètre carré de surface de plancher à usage d’hôtel et de 2 500 euros le mètre carré de surface de plancher à usage d’habitation. Le prix minimum de la vente était ainsi estimé à 5 177 400 euros pour un projet développant 3 829 mètres carrés de surface de plancher à usage d’hôtel et 1 152 mètres carrés de surface de plancher à usage d’habitation. La délibération précisait que le prix définitif serait calculé en fonction des surfaces de plancher créées en application d’une clause de variabilité du prix s’exerçant uniquement à la hausse au-delà du prix plancher. La délibération est devenue définitive en l’absence de recours exercé contre elle. La somme de 5 177 400 euros a été versée au moment de la signature de l’acte notarié du 15 mars 2019. Dans le cadre du permis de construire déposé par la société HOLDISPAN, il a été nécessaire d’agrandir la surface d’implantation des constructions prévues pour des raisons techniques d’une part et, pour permettre la réalisation des surfaces de plancher projetées, et de ce fait, d’empiéter sur la parcelle AH 200 sise lieudit Le Cachet. Préalablement à la constitution des lots en volumes nécessaires au projet, la parcelle AH 200 a été divisée (état descriptif de division du 22 octobre 2018 modifié le 31 janvier 2019). Les parcelles issues de la division de la parcelle AH200 sont les parcelles AH290, AH291 et AH292. Le 3 novembre 2017, la société HOLDISPAN a déposé en mairie un dossier de demande de permis de construire d’un hôtel et d’un bâtiment d’habitation. Le permis de construire sollicité a été délivré par arrêté du maire du 14 février 2018. Ce permis de construire a fait l’objet d’un permis de construire modificatif délivré le 20 juillet 2020. Le permis de construire initial du 14 février 2018 et le permis de construire modificatif du 20 juillet 2020 sont définitifs. Par la délibération du 23 juillet 2018, le conseil municipal a autorisé le maire à procéder à la vente du volume nᵒ 2. Par la délibération du 4 février 2019, le conseil municipal a autorisé le maire à procéder à la vente des volumes nᵒ 4 et 6. Par jugement en date du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 23 juillet 2018 et la délibération du 4 février 2019, considérant que ces deux qui décident de la cession de volumes supplémentaires sans modification du prix sont intervenues à vil prix. Le tribunal administratif a également enjoint à la commune de procéder à la résolution des contrats de cette cession. Parallèlement aux deux procédures d’appel introduites par la commune, cette dernière, qui conserve les volumes nᵒ 1 et nᵒ3, a souhaité préciser et régulariser la vente du volume nᵒ 2. Par délibération du 7 mars 2022, le conseil municipal a pris acte du paiement de la somme complémentaire de 277 730 euros effectué au moment de la signature de l’acte notarié complémentaire du 17 décembre 2020 et correspondant à l’augmentation de la surface de plancher du projet à hauteur de 197,20 mètres carrés, répartis en 113,30 mètres carrés à usage d’hôtel et 83,90 mètres carrés à usage d’habitation. Par cette même délibération du 7 mars 2022, le conseil municipal a décidé de vendre les lots en volumes nᵒ 4 et 6 (lots techniques créés pour supporter les descentes de charges de la construction sur le garage existant) pour un montant de 15 400 euros. Cette délibération du 7 mars 2022 fait actuellement l’objet d’un contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. Par un premier arrêt du 3 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 2021 considérant que la vente n’était pas intervenue à vil prix. Par un second arrêt du 16 mai 2024 (rendu après renvoi du Conseil d’État), la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’absence de vil prix et a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 2021. Par un arrêt du 8 avril 2026, le Conseil d’État a annulé les articles 2 et 3 de l’arrêt du 16 mai 2024 annulant le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 octobre 2021 annulant les délibérations et faisant injonction à la commune de résoudre le contrat de vente. Le Conseil d’État a rappelé le caractère définitif de la délibération du 19 décembre 2017 fixant le prix de vente plancher mais a considéré que l’ajout de la parcelle AH290 au volume n° 2 sans supplément de prix constituait un vil prix. La commune a mandaté le cabinet d’expertise FRERAULT, experts près la Cour d’appel de Chambéry, afin qu’il détermine le prix des volumes nᵒ 2, 4 et 6 cédés par la commune. Le cabinet d’expertise FRERAULT a rendu son rapport le 3 juin 2026. Il conclut que le prix de vente des volumes nᵒ 2, 4 et 6 pour un montant de 600 euros le mètre carré de surface de plancher destinée à l’hôtel et 2 500 euros le mètre carré de surface de plancher destinée à l’habitation est bien supérieur au prix du marché. Compte tenu des sujétions particulières (inhérentes à la présence du garage de la STVI sur les deux premiers niveaux et à la desserte de la parcelle AH290 exclusivement par un chemin skieur), le cabinet FRERAULT EXPERTISE estime le prix de vente du volume 2 à 221 euros le mètre carré de surface de plancher destinée à l’hôtel et de 1 853 euros le mètre carré de surface de plancher destinée à l’habitation. Il confirme le prix de vente des lots techniques nᵒ 4 et 6 pour un montant de 350 euros le mètre carré de volume cédé, soit 15 400 euros. Dans son arrêt du 8 avril 2026, le Conseil d’État reproche à la commune d’avoir ajouté la vente de la parcelle AH290 d’une superficie de 557 mètres carrés au volume n° 2 sans supplément de prix alors que le prix de vente de cette parcelle ne devrait pas être inférieur à 3 870 euros par mètre carré au sol. Dès lors et bien que le prix de 3 870 euros par mètre carré au sol ne corresponde pas au prix du marché, il y a lieu, en exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2026 et compte tenu du caractère définitif du prix plancher de cession résultant de la délibération du 17 décembre 2017 (5 177 400 euros portés à 5 455 130 euros) dont le caractère surévalué ressort du rapport d’expertise, de préciser le prix de vente des volumes 2 (en ce compris la parcelle AH290), 4 et 6 pour un montant de 5 470 530 euros décomposé. La société CHALET IZIA confirme le prix de vente global des lots nᵒ 2, 4 et 6 pour ce montant. La décomposition du prix de vente global des lots nᵒ 2, 4 et 6 prendra la forme d’un acte notarié complémentaire à l’acte de vente du 15 mars 2019 et à l’acte complémentaire du 17 décembre 2020. Fabien Hacquard a fait plusieurs remarques. “J’ai essayé d’enquêter sur ce vieux dossier. Aujourd’hui, on nous demande de voter une régularisation qui, pour moi, ne correspond pas à la demande du tribunal et qui laisse Val d’Isère. J’ai trois questions. Combien la commune encaisse avec cette vente de parcelles supplémentaires ? La réponse c’est zéro. Pourquoi une parcelle passe sous le plancher de 2027 ? C’est-à-dire qu’on vend moins cher aujourd’hui qu’en 2027. Et comment peut-on concilier les 6 000 euros du mètre carré alors que là ça vaut 1 853 euros ? Ce projet est très complexe. Pour moi ce sont des lits très chauds, mais ce n’est pas un hôtel qui respecte le rapport d’expertise. La valeur hôtel est donc discutable car on crée des appartements. Aujourd’hui on nous propose un acte qui ne change rien : même acheteur, même bâtiment et même prix. On répartit juste autrement l’argent versé et on confirme la vente. Donc pas un euro de plus pour la commune et le risque d’un nouveau recours de l’habitant qui a constaté à l’époque. Je ne cherche pas de coupable, je parle avec mes convictions qui sont de créer des logements pour les habitants de Val d’Isère. Je pense que cette condamnation nous ouvre vraiment un chemin. Respecter cette décision, c’est défaire la vente, permettre à la commune de reprendre la main sur cet ensemble et il faudra bien sûr indemniser le propriétaire pour ce qu’il a construit. Je pense qu’il faut respecter la loi et l’opportunité de prendre la porte de sortie. Je vous demande de mettre à l’étude cette option et de ne pas voter aujourd’hui." Le maire a répondu que la procédure ne sera pas refaite puisque trois conseils municipaux ont planché dessus. “Ce sont actuellement les lits les plus chauds de notre station et c’est ce qui a été motivé par cet argument-là. On n’est pas convaincu autour de la table de cette viabilité du projet du plancher. Le fait qu’il y ait eu deux mandatures avant pour rectifier le tir et que ça n’a pas été fait, c’est bien que tout le monde dirige un petit peu sa politique en direction de la création de lits chauds et d’hôtellerie." Corinne Reversade prend également la parole. “Je suis absolument désolée devant tout le monde car je n’ai pas pris connaissance de la note qui a été faite hier soir. Il me l’a distribué ce matin. Pas pour les mêmes raisons que Fabien, mais à titre personnel je souhaiterais m’abstenir. Ce n’est pas un vote contre que je fais en m’abstenant mais simplement quand je lis la note où est écrite une demande de report pour un échange avec le maire et l’adjoint. Peut-on reporter la décision en décembre pour prendre plus de recul et mieux comprendre le dossier ?" Le maire a expliqué : “Les conseillers sont en faveur de cette décision et nous sommes prêts à échanger avec cette personne et à la rencontrer.” Un tour de table a été effectué pour savoir si d’autres élus souhaitaient reporter le point. Les élus ont voté en majorité pour reporter le point au minimum à la prochaine séance.
Le point suivant évoquait la redevance d'occupation du domaine public avec l’adoption d'un modèle de calcul unique. À Val d'Isère, la redevance d’occupation du domaine public repose aujourd'hui sur des forfaits fixés au fil du temps selon la catégorie d’occupation. Les terrasses et commerces, en hiver et en été, sont de 50 euros par mètre carré et de 25 euros le mètre carré pour les terrasses et commerces ouverts en été. Les chantiers sont à 2 euros par mètre carré par jour, portés à 200 euros par mètre carré et par jour en cas de dépassement du délai autorisé. Le montant des activités de loisirs est fixé au cas par cas, le marché forain à 4 euros par mètre linéaire et les taxis à 162,26 euros par autorisation de stationnement par an (2025/2026). Ce système présente trois défauts. Il ne tient pas compte de la valeur de l'emplacement. Une terrasse en front de neige paie le même prix au mètre carré qu'une terrasse située dans une rue peu fréquentée. Il ne tient pas compte de la durée réelle d'occupation. Pour les commerces, l'hiver n'ajoute que 25 euros par mètre à l'été, alors que c'est la saison la plus fréquentée. Il traite différemment des situations comparables. Les activités de loisirs sont tarifées au cas par cas, et certaines occupations ne sont pas facturées du tout. Il en résulte des tarifs difficiles à expliquer aux occupants et à justifier en cas de contestation. Plutôt que de corriger chaque tarif séparément, il est proposé par le conseil municipal de calculer toutes les redevances selon une même formule, qu'il s'agisse d'une terrasse, d'un chantier ou d'une activité de loisirs. Le calcul part d'un point d'indice de base fixé à 2 euros, multiplié par la surface occupée (en mètre carré) et par le nombre de jours d'occupation. Ce montant est ensuite ajusté par cinq indices, qui traduisent la valeur de l'occupation pour son bénéficiaire. La zone reflète l'attractivité de l'emplacement. La nature de l'occupation distingue les usages : l’indice diffère selon qu’il s’agit d’une terrasse, d’équipements mobiles, d’une activité commerciale, d’une animation, d’un événement sportif ou d’un chantier. La saison suit la fréquentation de la station : l’indice est plus élevé en hiver qu’en été, et plus élevé en été qu’en intersaison. Un indice spécifique s’applique au forfait annuel. La surface et la durée sont dégressives : plus l'occupation est étendue ou longue, plus le prix par mètre carré et par jour diminue. Les chantiers ont leurs propres tables de surface. Ces indices sont votés une fois et lors des révisions ultérieures, seul le point d'indice de base sera soumis au conseil municipal : toutes les redevances évolueront alors dans la même proportion. Des règles complémentaires seront appliquées. Toute occupation donne lieu à une redevance minimale de 15 euros, sous réserve des cas de gratuité prévus à l’article du CG3P. Une règle adaptée aux activités de loisirs sans emplacement fixe. Pour une motoneige ou un fat bike par exemple, la surface du parcours ne peut pas servir de base au calcul. La redevance est donc calculée sur une surface forfaitaire de 5 mètres carrés, quelle que soit la surface réellement occupée. Elle est modulée selon que le circuit est ouvert ou fermé et selon la contrainte d'organisation et de sécurité qu'il impose à la commune. Une transition limitée à 3 ans. Pour éviter des variations brutales, la redevance d'un occupant ne peut pas augmenter de plus de 20 %, ni baisser de plus de 25 %, d'une année sur l'autre. La redevance issue du modèle s'applique en totalité au plus tard la troisième année, même si l'étalement n'est pas terminé. Les chantiers et les taxis ne sont pas concernés par ce plafonnement. Pour les marchés forains et les taxis, elles conservent donc un tarif fixe, mais ce tarif est désormais obtenu en multipliant un barème propre par le point d'indice de base. Il évoluera ainsi automatiquement avec ce point, sans nouveau vote. Pour le marché forain, les droits de place sont encaissés sur place par un régisseur. Appliquer la formule complète l'obligerait à renseigner, pour chaque exposant, la zone, la surface et la durée. Un prix au mètre linéaire reste donc plus adapté. Tous les stands étant situés en zone commerçante, il est proposé un barème de 2,25 afin que le tarif soit indexé au point d’indice de base, soit 4,50 euros par mètre linéaire (2,25 × 2 euros), contre 4 euros aujourd'hui. Quant aux taxis, l'occupation d'un emplacement de taxi ne dépend ni de la surface, ni de la zone, ni de la durée, qui sont les critères du modèle. Un tarif fixe par autorisation de stationnement est donc maintenu. Fixé en 2013 et revalorisé chaque année selon l'indice du coût de la construction, il s'élève à 162,26 euros en 2025-2026. C'est le tarif le plus bas des communes comparées, dont la médiane se situe autour de 325 euros. Afin que le tarif soit indexé au point d’indice de base, il est proposé un barème de 115, soit 230 euros par autorisation (115 × 2 euros), en hausse d'environ 42 %. Fabien Hacquard explique que c’est une réforme saine mais souhaite avoir plus de précisions. “Sur la durée, comment ça va être contrôlé et géré ? Car personne n'est réellement ouvert 365 jours dans l’année. Pourquoi les altitudes sont moins chères que le front de neige ? Tu parles d’égalité de traitement, c’est top. J’avais travaillé sur l’ancien système et moi il y avait un point qui me gênait beaucoup : en fonction de l’emplacement des terrasses, il y a une inégalité de traitement en fonction de qui fait quoi, avec l’exemple des terrasses déneigées par la commune. Et je n’ai pas compris ce que c’était le bonus charte." Le maire répond qu’il s’agit d’un socioprofessionnel qui propose une animation qui ne coûte rien à la commune. La question de la convention a également été évoquée avec des débats entre Fabien Hacquard, Julien Terrini et Patrick Chevallot. Le maire a affirmé que des contrôles seront effectués au minimum trois fois par an par la police municipale. Trois élus n’ont pas pris part au vote. Les élus ont voté pour.
Le maire a laissé la parole à sa deuxième adjointe, Corinne Reversade, pour présenter les tarifs de frais de fourrière automobile. Il est proposé au conseil municipal de modifier le tarif de certains frais de fourrière. Jusqu’à ce jour, le tarif appliqué aux frais de fourrière pour les voitures particulières était de 127 euros pour les frais d’enlèvement et de six euros pour la garde journalière. Par arrêté ministériel du 13 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, paru au Journal officiel et entrant en vigueur au 1ᵉʳ octobre 2026. Il est proposé au conseil municipal de modifier les frais d’enlèvement des voitures particulières pour les porter à 135 euros et d’augmenter les frais de garde journalière des voitures particulières à sept euros. Les élus ont voté en faveur de ce point.
Le septième point faisait l’objet de l’évolution du tableau des effectifs du personnel communal. Il est proposé aux élus la création d’un emploi non permanent à temps complet pour accroissement saisonnier d’activité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (H/F) au service EEJ, sur le cadre d’emplois des ATSEM catégorie C. Les missions principales sont l’assistance technique et éducative à l’enseignant de l’école maternelle, concernant l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisé directement par les enfants. L’agent participe à la communauté éducative et peut également être chargé de la surveillance de ces enfants dans les cantines et les accueils de loisirs. L’agent sera également amené à intervenir en animation sur le temps périscolaire. Ce poste relève de la catégorie C de la filière médico-sociale. La rémunération statutaire brute de base sera fixée en référence à la grille du cadre d’emploi des ATSEM catégorie C. Création de deux emplois non permanents à temps complet pour accroissement saisonnier d’activité d’agents spécialisés petite enfance (H/F) catégorie C. Dans le cadre de l’augmentation d’activité de la saison hivernale, l’équipe du service crèche doit être renforcée afin d’assurer l’accueil des enfants saisonniers et permettre une amplitude horaire plus conséquente. Il est proposé de créer 2 postes d’agents spécialisés petite enfance non permanents à temps complet. Les missions principales sont l’accueil des enfants et la participation au bon fonctionnement de la structure. Ces postes relèvent de la catégorie C de la filière animation. La rémunération statutaire brute de base sera fixée en référence à la grille du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux. Création de deux emplois non permanents à temps complet pour accroissement saisonnier d’activité : Cuisiniers (H/F) – Catégorie C. Dans le cadre de l’augmentation d’activité due à la saison hivernale, l’équipe du service cuisine centrale doit être renforcée afin de permettre un meilleur fonctionnement. Il est proposé de créer 2 postes de cuisiniers non permanents à temps complet au service cuisine centrale. Les missions principales sont la préparation des plats, le conditionnement de la production et la préparation des livraisons, ainsi que la participation au contrôle de la qualité des plats. Ces postes relèvent de la catégorie C de la filière technique. La rémunération statutaire brute de base sera fixée en référence à la grille du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Création d’un emploi non permanent à temps complet pour accroissement saisonnier de chauffeur déneigement (H/F), au sein du service voirie catégorie C. Afin de renforcer sur la saison hivernale les effectifs du service Voirie, Ordures ménagères et Réseaux et permettre une meilleure organisation des équipes. Il est proposé de créer 1 poste de chauffeur déneigement. Ce poste relève de la catégorie C de la filière technique. La rémunération statutaire brute de base sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux catégorie C. Les élus ont voté pour.
Le point suivant portait sur la motion de soutien à la position prise par l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagnes (ANMSM) au regard de certaines dispositions du projet de loi de Finances pour 2027. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, l'Association nationale des maires des stations de montagne dénonce un texte qui fait peser sur les communes support de stations une charge disproportionnée : nouvelle contribution CPEB assimilée à un « DILICO déguisé », durcissement du régime LMNP pour les meublés de tourisme, menaces sur la taxe de séjour. Dans un communiqué de presse, l'association alerte sur des mesures qui fragilisent le modèle économique des stations et appelle les parlementaires à agir. La nouvelle Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire dénommée CPEB est, ni plus ni moins, un DILICO revisité en pire puisque les sommes prélevées sur les collectivités seront plus importantes (2,5 milliards d’euros) et qu’elles ne leur seront pas restituées à la différence de l’ex DILICO. Les communes dites « riches », selon les pouvoirs publics, seront davantage pénalisées, soit jusqu’à 3% des recettes réelles de fonctionnement de 2024. Rapportée aux habitants permanents, la charge atteint 134 euros par habitant pour les communes adhérentes de l’Association, soit 7 fois la moyenne nationale. Pour ces communes, le montant de la contribution est estimé à 21 millions d’euros, soit 1,56% de la contribution nationale alors qu’elles réunissent seulement 0,22% de la population. Sans parler de l’effet de seuil entre 2% et 3% lequel représente un gap considérable (source : cabinet Partenaires Finances Locales). Ce prélèvement, couplé à une péréquation toujours plus forte pour les communes supports de stations de montagne, vient percuter une nouvelle fois l’autonomie financière des collectivités. Dans le même temps, le gouvernement annonce une hausse de la DGF de 150 millions d'euros, principal soutien de l'État au fonctionnement des collectivités. Cette augmentation est toute relative car elle ne représente que 6 % des 2,5 milliards d'euros prélevés par la CPEB. L'ANMSM appelle les parlementaires à cesser le hold-up des collectivités territoriales. Alors que la location des meublés de tourisme est essentielle au modèle économique des stations de montagne, le gouvernement durcit encore le régime des locations de meublés non professionnels (LMNP) en ramenant l’amortissement à 2,5 % avec un plafond à 7 000 euros, 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. Après la loi Le Meur qui avait fortement modifié le régime fiscal des meublés de tourisme, c’est un nouveau coup dur pour la location touristique très présente en stations de montagne. Avec l’application du DPE en 2034, ces nouvelles mesures sont une menace réelle pour la pérennité du modèle économique des stations. Enfin, la consultation engagée en mai 2026 sur la taxe de séjour n’est toujours pas achevée entre le gouvernement et les principales structures représentatives du tourisme, professionnelles et associations d’élus dont l’ANMSM. Celles-ci demandent aux parlementaires de ne pas s’engager sur le vote d’amendements qui risqueraient de mettre à mal cette concertation. Cette dernière a permis de faire émerger une position commune entre les organisations professionnelles représentatives de l’hébergement touristique et les associations d’élus : maintien de l’affectation touristique de la taxe de séjour, refus du barème proportionnel, maintien du caractère local de la taxe de séjour et possibilité de travailler sur les barèmes à condition de ne pas augmenter globalement la pression fiscale. La plupart des amendements déposés contredisent les principales orientations de cette position commune alors même que le Gouvernement les a actées. C’est pourquoi, l’ANMSM et ses partenaires demandent de rejeter ou retirer les amendements en question et de laisser le temps de poursuivre la concertation. Le conseil municipal a voté pour.
Corinne Reversade a cédé la parole au troisième adjoint à Damien Rivollier au sujet de l’autorisation pour la réalisation de travaux sur une parcelle communale DP 073 304 26 0 5042 - STVI. La Société des Téléphériques de Val d’Isère représentée par M. Benoît REBUFFEL a pour projet l’extension du chalet de la gare de départ du télésiège de Datcha, afin de créer des toilettes pour le personnel ainsi qu’un local de rangement pour le matériel. Dans le cadre du dépôt d’une Déclaration Préalable, la Société des Téléphériques de Val d’Isère a sollicité l’autorisation de la commune afin de réaliser ces travaux sur la parcelle communale cadastrée OC 581, située au lieudit « L’Arollais ». Les élus ont voté en faveur de ce point.
Le dixième point faisait l’objet de l’autorisation pour la réalisation de travaux sur une parcelle communale DP 073 304 26 0 5040 – SA SFR. Dans le cadre de l’accord de mutualisation d’une partie des réseaux de téléphonie mobile de Bouygues Telecom et de SFR, la société SFR, représentée par M. Jean-Marc Berti, souhaite procéder à la modification d’un relais antennaire existant sur la gare de départ du téléphérique de l’Olympique. Cette opération vise à faire évoluer les équipements en place afin d’améliorer la qualité des services proposés et de garantir le fonctionnement du réseau de téléphonie mobile dans les meilleures conditions, conformément aux obligations réglementaires en vigueur. À cet effet, par le dépôt d’une déclaration préalable enregistrée, la société SFR sollicite l’autorisation de la commune pour réaliser ces travaux sur la parcelle communale cadastrée AH 45, située au lieudit Parc des Sports des Lèches. Le projet prévoit le renforcement de deux antennes existantes ainsi que l’installation de deux antennes supplémentaires. L’ensemble des équipements, dont une partie est déjà en place, sera intégré dans la fausse cheminée existante. Les élus ont voté pour.
Le point suivant concernait l’organisation de l'Etoile d'Or 2027.L’exploitation des remontées mécaniques est confiée à la STVI dans le cadre du contrat de concession du 12 mai 1982 et de ses avenants. Les tarifs applicables aux usagers sont arrêtés par le conseil municipal sur proposition du délégataire. La délibération du 3 septembre 2026 a fixé les tarifs complémentaires de la saison en précisant que la liste des compétitions ouvrant droit à des titres spécifiques n’était pas close et pourrait être complétée en cours de saison. Par courrier du 14 octobre 2026, la STVI a transmis une proposition relative à l’organisation de l’Étoile d’Or 2027. L’Étoile d’Or, compétition nationale de l’ESF, se tiendra à Val d’Isère du 11 au 13 mars 2027. Son accueil suppose la délivrance de titres gratuits aux compétiteurs, aux entraîneurs et aux examinateurs, dans la limite d’un volume prévisionnel de 800 journées skieur par jour, soit 2 400 journées skieur sur les trois jours, et pour le seul secteur nécessaire à l’entraînement et à la course. Un forfait sectoriel à tarif préférentiel est par ailleurs proposé aux accompagnants sur le domaine de Bellevarde, au tarif de 33 euros la journée, correspondant au tarif forfait course basse saison déjà en vigueur. Ce forfait donne accès au Téléphérique Olympique, au télésiège de Bellevarde, à la télécabine de la Daille, au Funival, aux télésièges des Marmottes, du Mont Blanc et du Rogoney, ainsi qu’aux téléskis du Snowpark et de la Legettaz. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des sujétions de service public imposées au délégataire et respectent les conditions posées par la circulaire préfectorale du 5 juillet 2022. Deux élus sont sortis de la salle et les élus autour de la table ont voté pour.
Le douzième point présentait la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2029 avec le Club des Sports de Val d'Isère et l’approbation et l’attribution des subventions de l'année 1. Le programme d’actions du Club des Sports, qui recouvre l’apprentissage du ski, les sections sportives, le ski périscolaire et l’organisation d’événements dont le Critérium de la Première Neige, présente un intérêt public local pour le rayonnement et le développement sportif de la station. L’inscription du partenariat dans un cadre pluriannuel donne à l’association la visibilité nécessaire à la préparation de ses saisons et permet à la commune d’en suivre les résultats dans la durée. Conformément au principe d’annualité budgétaire, le montant des subventions demeure voté chaque année par le conseil municipal et formalisé par un avenant financier annuel. La présente délibération intervient avant l’adoption du budget primitif 2027 et que les subventions de l’année 1 imputées sur ce budget sont en conséquence attribuées sous réserve de l’inscription des crédits correspondants. Les redevances d’occupation, revalorisées pour la première fois depuis 2012, sont fixées à un montant modulé au titre des articles du CG3P compte tenu de la mission d’intérêt général assurée par l’association, l’écart avec la valeur d’occupation étant valorisé comme aide en nature. La convention liant la commune au Club des Sports est arrivée à échéance le 30 septembre 2026. Il est proposé de lui substituer une convention pluriannuelle de trois ans, du 1ᵉʳ octobre 2026 au 30 septembre 2029, calée sur l’exercice comptable de l’association. Pour l’année 1, la subvention de fonctionnement s’élève à 2 157 836 euros, contre 2 016 829 euros en 2025-2026, soit une progression de 141 007 euros (+7,0 %). L’avenant de 80 000 euros voté en 2025-2026 n’ayant pas été appelé par l’association, il n’est pas intégré à cette comparaison. Ce montant intègre une majoration de 30 000 euros correspondant à la revalorisation des redevances d’occupation, portées de 44 300 euros à 74 300 euros. Ces redevances n’avaient fait l’objet d’aucune revalorisation depuis 2012. La majoration de la subvention compensant à due concurrence la hausse des redevances, l’opération est neutre pour l’association comme pour la commune. Hors cette majoration, la progression de la subvention de fonctionnement s’établit à 111 007 euros. La subvention se répartit entre le volet apprentissage et sections sportives pour 1 102 721 euros et le volet événementiel pour 1 055 115 euros, dont 662 645 euros au titre du Critérium de la Première Neige, organisé sur un seul week-end contre deux la saison précédente. Cette subvention est imputée sur le budget 2027. La présente délibération intervenant avant l’adoption du budget primitif 2027, son attribution est subordonnée à l’inscription des crédits correspondants. Le versement intervient en trois échéances : la première après l’adoption du budget primitif 2027, puis en avril et en août 2027, chacune subordonnée à la transmission des documents prévus à la convention. Le solde d’août est ajusté au vu des comptes intermédiaires de l’association. S’y ajoute une subvention d’équipement d’un montant maximal de 255 000 euros versée sur présentation des factures acquittées et affectée au renouvellement du matériel et aux travaux liés aux compétitions. Elle est imputée pour 180 000 euros sur le budget 2026 et pour 75 000 euros sur le budget 2027, cette seconde part étant subordonnée à l’inscription des crédits au budget primitif 2027. Ce montant, supérieur à celui de 2025-2026 (75 000 euros), tient compte des investissements nécessaires à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. La convention d’occupation du domaine public, conclue pour la même durée, tient compte du report de la démolition du bâtiment de l’ancienne piscine et de l’étude d’un projet de réhabilitation dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Deux personnes n’ont pas pris part au vote qui a été favorable.
La quatrième adjointe Laura Bellagamba a rapporté le point sur la convention de partenariat en faveur de l'avifaune patrimoniale sur le domaine skiable de Val d'Isère. La commune de Val d’Isère s’est engagée de longue date dans la préservation de la biodiversité locale, notamment par la création de zones de tranquillité destinées à protéger le tétras-lyre, espèce emblématique des Alpes. Depuis 2013, trois zones de ce type ont été aménagées et sont entretenues par la Régie des pistes. En décembre 2023, une convention-cadre a été signée entre la Compagnie des Alpes (CDA) et le Parc national de la Vanoise (PNV) afin d’améliorer la connaissance et la protection des oiseaux alpins présents sur les domaines skiables, ainsi que de sensibiliser les publics. Dans ce cadre, une concertation a été initiée en 2025 avec les acteurs locaux, sous l’égide de Val d’Isère Téléphériques et du PNV, pour étendre ces mesures. Cette démarche a abouti à la création d’une nouvelle zone de tranquillité au Plan des Savonnes, en collaboration avec la commune et la Régie des pistes. La présente convention, conclue entre le Parc national de la Vanoise, la commune de Val d’Isère et Val d’Isère Téléphériques a pour objectif de formaliser et d’organiser la poursuite des actions en faveur de la protection du tétras-lyre sur le domaine skiable. Elle définit les modalités de collaboration entre les parties pour la matérialisation et l’entretien des zones de tranquillité, la sensibilisation des usagers et des professionnels, le suivi scientifique des populations aviaires, la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de visualisation des câbles aériens dangereux pour l’avifaune. Les principales dispositions sont la création et gestion des zones de tranquillité, le suivi scientifique et l’évaluation et les actions de sensibilisation. Les signataires s’engagent à coordonner leurs actions et à valoriser leur collaboration via leurs supports de communication respectifs. Toute diffusion externe fera l’objet d’une validation conjointe. La convention est conclue pour une durée de quatre ans, prenant effet à la date de signature et s’achevant le 31 décembre 2030. Elle peut être modifiée par accord écrit des parties ou résiliée sans préavis en cas de manquement aux obligations contractuelles. Les élus ont voté pour.
Le point numéro 14 évoquait l’avenant N° 7 à la Convention des “Richardes 1” entre la SACOVAL et la commune. Le premier programme immobilier « RICHARDES 1 » a permis la construction de 174 logements, des garages et des entrepôts. L’échéance de cette convention, modifiée par l’avenant N° 6 à la convention « RICHARDES 1 » arrivait à son terme le 31 décembre 2026. Au jour de la fin de ce contrat, il est prévu que l’immeuble soit cédé à la Commune à titre gratuit à l’exclusion des locaux annexés situés en sous-sol (garages, entrepôts), déjà propriétés de la commune. L’échéance de cette convention a toujours été assise sur les termes de contrats de prêts, conclus par la SACOVAL pour financer ses projets. La convention conclue le 4 juillet 1967 par laquelle la Commune de Val d’Isère a confié à la société d’économie mixte de Val d’Isère (SACOVAL) la construction de d’un programme immobilier doit être remplacée par un bail emphytéotique. Afin de permettre à la SACOVAL de continuer à gérer cet ensemble immobilier, et surtout de procéder aux travaux de rénovation énergétique des logements devenus vétustes, il est proposé de conclure un avenant à la convention initiale. Les élus ont voté en faveur de ce point.
Le point suivant portait également sur l’avenant numéro 5 à la Convention des “Richardes 2” entre la SACOVAL et la commune. Le second programme immobilier « RICHARDES 2 » a permis la construction de 107 logements, une caserne de pompiers, une caserne de gendarmerie et 36 places de parking. L’échéance de cette convention, modifiée par l’avenant N°4 « RICHARDES 2 » arrivait à son terme le 31 décembre 2026. Au jour de la fin de ce contrat, il est prévu que l’immeuble soit cédé à la commune à titre gratuit. L’échéance de cette convention a toujours été assise sur les termes de contrats de prêts, conclus par la SACOVAL pour financer ses projets. La convention conclue le 26 janvier 1973 par laquelle la Commune de Val d’Isère a confié à la société d’économie mixte de Val d’Isère (SACOVAL) la construction d’un programme immobilier doit être remplacée par un bail emphytéotique intégrant l’exclusion de la caserne de la gendarmerie nationale. Afin de permettre à la SACOVAL de continuer à gérer cet ensemble immobilier, et surtout de procéder aux travaux de rénovation énergétique des logements devenus vétustes ainsi que l’exclusion de la caserne de la gendarmerie nationale, il est proposé de conclure un avenant à la convention initiale. Les élus ont également voté pour.
Le seizième point concerne la demande de subvention pour les études de vulnérabilité du bâtiment de la gendarmerie. La demande de la DDT à la mairie de Val d'Isère de conduire des études de vulnérabilité du site, sur les deux aléas, inondation et avalanche, et qu’ensuite le projet de rénovation-extension suit les prescriptions de ces études avec pour objectif que les travaux viennent améliorer la situation et la résilience de la caserne, tant par les aspects bâtis que par les modalités de fonctionnement du site en cas d’aléa. L'intérêt communal de cette opération et la nécessité de rechercher les cofinancements les plus favorables pour ces études. L’État, au titre du Fonds vert, prévoit la possibilité de subventionner ces études à hauteur de 80 %. Les élus ont voté pour.
Le cinquième adjoint Patrick Chevallot a présenté le rapport annuel des élus mandataires de la commune au sein de la SEM SOGEVALDI, exercice 2024-2025. La commune de Val d’Isère est actionnaire de la SEM SOGEVALDI, au sein de laquelle elle est représentée au conseil d’administration par plusieurs élus du conseil municipal. Conformément à l’article du Code général des collectivités territoriales, ces élus présentent au conseil municipal leur rapport annuel portant sur l’exercice du 1ᵉʳ octobre 2024 au 30 septembre 2025. Ce rapport, dont le contenu est fixé par l’article du même code, présente notamment l’activité de la société, ses relations avec la commune, l’évolution de ses statuts et de son actionnariat, sa situation financière, le bilan de la gouvernance ainsi que les éléments de rémunération des représentants de la commune et des mandataires sociaux. Au 30 septembre 2025, la commune détient près de 73 % du capital social. Les statuts ont été modifiés au cours de l’exercice pour intégrer l’augmentation de capital décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2024 et constatée par le conseil d’administration du 28 février 2025. Le capital est passé de 160 000 euros à 560 000 euros, soit 400 000 euros supplémentaires destinés à renforcer les fonds propres. Aucune autre modification statutaire n’est intervenue au cours des cinq derniers exercices. L’exercice marque une étape majeure pour la société. Après une perte de 553 000 euros en 2023-2024, le résultat net ressort bénéficiaire à 211 000 euros, soit une amélioration de 764 000 euros en un an. Ce redressement combine développement de l’activité et maîtrise des charges. Le chiffre d’affaires atteint 3,9 M€, en progression de 6 %, et les produits d’exploitation s’élèvent à 9 millions d’euros. Le plan de réduction des coûts déployé dans l’ensemble des pôles a permis de diminuer les achats, les charges externes et les charges de personnel. Trois mesures ont accompagné ce redressement : l’augmentation de capital de 400 000 euros, des avances de trésorerie consenties par la commune et par la STVI, et un avenant à la délégation de service public du Centre aquasportif adaptant les conditions d’exploitation de l’équipement. Le maire a salué les efforts de la SEM et a demandé de rester vigilant sur les comptes. Une élue a quitté la salle et les autres élus ont voté en faveur de ce point.
La conseillère municipale Céline Moris a évoqué l’avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG). La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie (Caf) qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Le conseil municipal a voté pour.
Le point suivant faisait l’objet de l’approbation de la convention tripartite de mise à disposition de parcelles communales pour la pratique de la classe dehors par l'école élémentaire. Par courrier du 9 septembre 2026, deux professeures des écoles de l'école élémentaire ont présenté à la commune un projet d'« école dehors ». Ce dispositif consiste à conduire régulièrement les élèves hors de la salle de classe pour y mener de véritables séances d'enseignement en extérieur (sciences, mathématiques, français, géographie, éducation physique et sportive, éducation à la citoyenneté). Il concerne la classe de CP (13 élèves hors saison, 19 en saison) et la classe de CM1/CM2 (20 élèves hors saison, 23 en saison). Pour mener ce projet, l'école sollicite l'utilisation des parcelles communales cadastrées section AB n° 55, 99 et 105, situées au lieudit Le Fosseret, en rive gauche de l'Isère, à proximité du Plan de la Daille. La convention proposée réunit trois signataires : la commune, propriétaire des terrains, l'Éducation nationale, sous l'autorité de laquelle sont organisées les activités d'enseignement, et la directrice d'école, chargée d'autoriser et d'organiser les sorties scolaires. Ses principales stipulations sont les suivantes : la mise à disposition gratuite, précaire et non exclusive, à raison d'une à deux séances par mois et par classe, sur le temps scolaire, selon un calendrier transmis à la commune, aucune installation permanente, aucun feu, remise en état de propreté après chaque passage, aménagements légers soumis à l'accord préalable de la commune, des règles de sécurité adaptées au site : accès aux berges de l'Isère interdit, annulation des séances en cas de vigilance météorologique ou de risque identifié, contact préalable avec la Régie des pistes pendant la saison d'hiver, possibilité pour la commune de suspendre l'accès, la surveillance des élèves assurée par les enseignants, l'État se substituant à la responsabilité des membres de l'enseignement public (article du code de l'éducation), la commune n'intervenant qu'en sa qualité de propriétaire et la durée d'une année scolaire, renouvelable tacitement dans la limite de deux reconductions, résiliation possible par chaque partie avec un préavis d'un mois et sans préavis par la commune pour un motif d'intérêt général. Cette mise à disposition n'a pas d'incidence financière pour la commune. Le conseil municipal a voté en faveur de ce point.
L’avant dernier point était sur la convention d’occupation précaire des locaux écoles maternelles et élémentaires de Val d'Isère par l'association La farandole Avaline. L’association La Farandole Avaline sollicite et obtient depuis plusieurs années une mise à disposition précaire et gracieuse par la mairie de Val d’Isère des locaux des écoles maternelles et élémentaires pour y présenter des réunions et animations organisées par ladite association à destination des familles de Val d’Isère. Cette convention sera signée pour 3 ans. Les élus ont voté pour.
Le dernier point concernait la convention d'occupation précaire des locaux de l'école élémentaire de Val d'Isère par le Club des Sports pour les sections Judo, Gym/PPG. Le Club des sports de Val d’Isère sollicite depuis plusieurs années une mise à disposition précaire et gracieuse par la mairie de Val d’Isère des locaux de l’école élémentaire pour y organiser les sections Judo, Gym/PPG. Les élus ont également voté pour.
L’ordre du jour a été épuisé et a laissé place aux questions diverses. Fabien Hacquard a demandé si le permis du Face à Face pour les débuts de travaux à l’automne était toujours d’actualité. Xavier Mattis a répondu que c’est en cours de finalisation pour un dépôt de permis à la fin du mois. Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 3 décembre.
