Aujourd’hui s’est tenu le conseil municipal du mois d’avril en présence de 17 élus. Le procès-verbal du conseil municipal du 2 mars était une prise d'acte et le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars a été approuvé. Patrick Martin a souhaité faire deux remarques sur les deux procès-verbaux. « Françoise Ouachani m'a demandé de dire que celui du 2 mars n'a pas été validé, car elle n'a pas pu le valider comme secrétaire de séance. Pour que les choses soient très claires et que le débat soit le plus apaisé possible, et qui sera toujours mon état d'esprit, Xavier tu as lu au dernier conseil municipal la charte de l'élu local et je trouve cela dommage qu'elle ne soit pas intégralement reprise dans le compte-rendu du conseil municipal. Je crois même qu'il fallait la distribuer aux élus pour qu'on ait bien conscience de ce qui est marqué dedans. En tout cas, il me paraît important de le faire apparaître et qu'on doit nous tous collectivement s'engager. » Le responsable du service d’administration générale a expliqué qu'il avait fait le choix de ne pas la mettre puisqu'il s'agissait d'une lecture de texte, mais qu'il était possible de la fournir. Le Maire a ensuite lu les deux prises de décisions avant d'énoncer l'ordre du jour composé de 20 points.
Le maire Xavier Mattis a évoqué le premier point sur l'élection des membres de la Comission d'Appel d'Offres. Conformément aux dispositions de l’article du Code général des collectivités territoriales, le maire est président de droit de la Commission de délégation de service public et que la CAO est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal. Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour cette élection. La liste est composée de trois titulaires. À la majorité Laura Bellagamba et Corinne Reversade et à l'opposition de Fabien Hacquard. Chez les suppléants, on retrouve Damien Rivollier et Gladys Goulley de la majorité et d'Ingrid Tholmer de l'opposition. L'ensemble des élus ont voté pour ces membres.
Le second point était également une élection, celle des membres de la Commission de Délégation des Services Publics. Conformément aux dispositions de l’article L.1411 - 5 du Code général des collectivités territoriales, le maire est président de droit de la Commission de délégation de service public. La CDSP est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus au sein du conseil municipal. En membre titulaire de la majorité, Jean-Christophe Moris a été désigné avec en suppléantes Laura Bellagamba et de Léa Saurel. Patrick Martin est le titulaire de l'opposition avec en suppléante Véronique Pesenti-Gros. Le conseil municipal a élu ces membres. Véronique Pesenti-Gros a voulu savoir quelles sont les délégations des adjoints qui ont été désignés. Xavier Mattis explique que le premier adjoint, Jean-Christophe Moris, a une délégation sur l'urbanisme. Corinne Reversade, seconde adjointe, s'occupe des finances. Le troisième adjoint Damien Rivollier s'occupera de l'aspect technique en direction de la montagne et du domaine skiable. Laura Bellagamba, quatrième adjointe, est chargée de l'aspect technique sur les grands projets et le cinquième adjoint Patrick Chevallot sera chargé de la culture, de la petite enfance et du tourisme.
Le troisième point était sur la fixation de l'enveloppe l'indemnité de fonction du maire et de ses adjoints pour l'enveloppe indemnitaire pour la fonction du maire et de ses adjoints. Lors du renouvellement du conseil municipal, les indemnités de l’ensemble des élus municipaux, à l’exception de celle du maire, doivent être fixées par délibération. Cette décision doit intervenir dans un délai de trois mois suivant l’installation du nouveau conseil. Pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut de 1 027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7%, soit une indemnité mensuelle brute de 2 289,56 euros. Le maire peut demander à percevoir une indemnité inférieure au barème légal. Cette décision doit être formalisée par délibération du conseil municipal. Le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut 1 027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38%, soit une indemnité mensuelle brute de 878,83 euros. Une délibération du conseil municipal peut attribuer une indemnité supérieure au plafond habituellement applicable, à condition d’une part, que l’indemnité d’un adjoint ne soit supérieure à celle du maire, et d’autre part, que le montant global des indemnités maximales pouvant être versées au maire et à l’ensemble des adjoints ne soit pas dépassé. L’enveloppe indemnitaire est déterminée en fonction du nombre maximal théorique d’adjoints que la commune est autorisée à désigner. Val d’Isère est située dans la strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants, la population légale millésimée 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2025 étant de 1 572 habitants selon l'INSEE. Cinq adjoints ont été désignés. De ce fait, le montant total de l’enveloppe indemnitaire est de 6 683,71 euros. Dans le respect de l’enveloppe indemnitaire, le maire propose de s’octroyer 2 289,56 euros d’indemnité de fonction, et 878,83 euros pour ses cinq adjoints. Le conseil municipal a voté en faveur de ce point.
Le quatrième point faisait l'objet de la majoration aux indemnités de fonction du maire et de ses adjoints. Classée station de tourisme, Val d'Isère peut bénéficier d’une majoration des indemnités de fonction. L’article du CGCT, qui fixe les taux maximaux de majoration des indemnités de fonction et prévoit, une majoration pouvant aller jusqu’à 50% pour les communes classées stations de tourisme et dont la population est inférieure à 5 000 habitants. Le maire propose d’appliquer la majoration de 50% aux indemnités de fonction du maire et des adjoints. Les élus ont accepté de l'appliquer.
Le point suivant portait sur la fixation du nombre d'administrateurs au sein du Conseil d'administration du CCAS et l'élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'administration du CCAS. L’article du Code de l’Action Sociale et des Familles fixe le nombre minimal de membres du CA à 8 et le nombre maximal à 16, avec une parité obligatoire entre membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire. Le conseil municipal a fixé le nombre de membres à 8 personnes dont le maire, Président de droit, qui ne compte pas dans le calcul des membres, quatre membres élus par le conseil municipal en son sein et de quatre membres nommés par le maire, parmi les personnes qualifiées dans le domaine de l’action sociale. Les membres nommés par le maire doivent inclure au moins un représentant de chacune des catégories suivantes, dont les associations familiales, affiliée à l’UDAF, les associations de personnes handicapées, les associations de retraités et personnes âgées et les associations œuvrant dans la lutte contre l’exclusion. Deux listes ont été présentées. La première liste est composée de Christophe Vial Pailler, Céline Moris, d’Audrey Mattis et de Patrick Chevallot. La seconde liste est représentée par Patrick Martin, Ingrid Tholmer, Fabien Hacquard et de Véronique Pesenti-Gros. En raison de deux listes, l'élection s'est faite à bulletin secret. La liste de la majorité a obtenu 15 voix contre 4 pour la liste de l'opposition. Patrick Martin a demandé le nombre de suppléants. Xavier Mattis a expliqué qu'il y aura cinq titulaires, Christophe Vial Pailler, Céline Moris, Audrey Mattis et Patrick Martin puis en suppléant Patrick Chevallot. Le maire sortant a souhaité avoir une position claire sur le choix du restaurant du repas pour les anciens. Le nouveau maire a rappelé que le repas des anciens se déroulait historiquement à la Savoyarde. En raison de sa fermeture, il était symbolique pour la municipalité de réaliser ce repas dans cet établissement. Le repas de fin de saison des agents se fera au Yule, qui avait été validé par l'ancien Président du CCAS. Le repas des anciens aura lieu le dimanche 19 avril à midi.
Le sixième point concernait la désignation d'un représentant au Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie (SDES). Il a été proposé aux membres du conseil municipal de procéder à l’élection de Xavier Mattis comme représentant de la commune au sein du SDES. Les élus ont désigné le maire comme représentant au SDES.
Le point numéro sept était sur la désignation des membres du Conseil d'administration de la Société d’Économie Mixte SOGEVALDI. Gladys Goulley est sortie de la salle. Les statuts de la SEM, mis à jour suivant les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2024 et du Conseil d’Administration du 28 février 2025, prévoient que le Conseil d’Administration comprend 16 membres, dont 9 sont nommés par la commune. La désignation des représentants permet d’assurer la continuité de la gouvernance de la SEM SOGEVALDI, acteur essentiel du développement économique et touristique de Val d’Isère. La présence de la collectivité au sein de cet organe décisionnel garantit la cohérence des orientations de la SEM avec les objectifs portés par la commune. Il a été proposé au conseil municipal de procéder à la nomination de neuf conseillers municipaux pour siéger au Conseil d'Administration de la SEM. Les conseillers désignés sont Patrick Chevallot, Audrey Mattis, Céline Moris, Julien Terrini, Christophe Vial Pailler, Christophe Vaquier, Léa Saurel et Léo Taillefer. L'opposition sera représentée par Véronique Pesenti-Gros. Patrick Martin a fait la remarque de la problématique du quorum lors des votes en conseil municipal lors de leur mandature. Les élus ont voté en faveur de ce point.
Le point suivant portait cette fois-ci sur la désignation des membres du Conseil d'administration de la Société d’Économie Mixte SACOVAL. La société exercera en particulier ces activités dans le cadre de conventions passées avec des collectivités territoriales et notamment dans le cadre de conventions de mandat, de prestations de services, d'affermage ou de concessions de services publics à caractère industriel et commercial. D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation. Les statuts de la SEM prévoient la désignation par la commune de quatre membres au sein de son Conseil d’Administration. Laura Bellagamba est sortie de la salle. Le maire a rappelé que pour des raisons de transparences, les membres qui siégeront n'auront aucun lien de près ou de loin avec la SACOVAL. Les élus désignés sont Jean-Christophe Moris, Léa Saurel, Céline Moris et Manon Bonnevie. Xavier Mattis s'est adressé à l'opposition. « Sachant que vous ne pouvez pas répondre à ses critères, mis à part si vous voulez proposer une liste quand même, on souhaitait jouer la transparence jusqu'au bout puisqu'on a proposé aussi de voter, via le conseil municipal, l'affichage du règlement d'attribution des logements. » Fabien Hacquard se dit surpris et affirme que les élus de l'opposition correspondent aux critères. Le maire explique qu'ils sont socioprofessionnels. L'élu de l'opposition a exprimé au maire d'être à la disposition de la municipalité concernant certains dossiers, dont des travaux prévus au mois de mai. Xavier Mattis a répondu, « Pour te répondre à la main tendue, on me l'a déjà tendue une fois et j'ai vu le résultat et pour tout ce qui est technique, soyez rassuré, j'ai la chance d'être bien entouré. Vous serez tenu au courant et j'espère que le constat de la prise de pouvoir ne soit pas trop édifiant autour des chantiers. C'est tout ce que je te souhaite. » Patrick Martin réagit. « Monsieur le maire, comme c'est la deuxième fois que vous nous faites la remarque : une sur la main tendue et sur la réaction, j'imagine que vous faites allusion au déféré préfectoral qui a été porté. La rumeur qui court dans le village, et qui est assez insistante, est plutôt désagréable. Nous n'avons nullement contesté les résultats des élections que vous avez gagnés. Vous avez utilisé un certain nombre de moyens dont une partie était légale de notre point de vue. La Préfète a fait le choix de faire un déféré préfectoral. L'idée qui consiste à dire que c'est nous, d'une manière ou d'une autre, et que nous l'avons initié, je la trouve détestable. Quand je dis que je tends la main pour l'histoire des Jeux Olympiques d'Hiver 2030 ou comme je l'ai encore dit hier à propos de nos relations avec nos voisins tignards, si vous ne ressentez pas le besoin d'avoir une passation qui pourrait se faire avec une forme de panache, je trouve cela dommage. Je tenais à préciser que j'ai été tenu au courant sept minutes avant le début du conseil municipal par la secrétaire générale de la sous-préfecture de ce déféré préfectoral. Je n'ai donc pas pu tourner la page comme j'aurais souhaité la tourner. » Xavier Mattis répond avec transparence. « Sur les recours, je répondrais après le point qui me concerne et dont je sortirais. Il n'y aura pas tout de suite de commentaire sur les retours. Sur les JO, on plante le décor et on prend le train en route. Vous allez le voir plus tard, on se positionne très fortement comme on a déjà beaucoup avancé. Les JO, ce n'est pas Patrick Martin qui les a amenés. Patrick Martin, il est descendu par la Vallée avec sa valise et il est remonté avec une valise vide. C'est merci à Jean-Claude Killy qui, en 48h, a remis Val d'Isère sur le calendrier des JO. Et les JO, ce n'est pas Xavier Mattis non plus. Je ne m'attribuerais aucune gloire. Merci beaucoup à Jean-Claude Killy. Par contre, on sera derrière lui et dans un point suivant, vous verrez qu'on sera positionné très fortement. Vous pouvez prendre date dès aujourd'hui pour 2030. On vous appellera et ce sera vraiment la fête du ski. » Le maire répond au second sujet abordé sur le flux avec Tignes. Laura Bellagamba est sortie de la salle. « Pour les élus tignards, nos frères tignards parce qu'on a un domaine commun. Nous avons travaillé en amont alors qu’on se doit de respecter ça pour le passé de l'histoire et pour nos relations à venir. On a été très bien accueilli à Tignes. Ce sont vraiment nos frères dans le sens où j'ai vécu la création de ce grand domaine, on est frère l'hiver et l'été. L’accueil a été très chaleureux par contre quand on plante le décor, c'est toujours moins rigolo. Parce que toi, Patrick Martin, tu avais pris des engagements avec eux d'aller les voir tous les mois et demi et ils nous ont dit qu'ils t'avaient vu en moyenne une fois par an. Donc effectivement, quand nous on arrive et qu'on prend le train en route, c'est un peu plus dur. Après ils nous ont dit deux autres choses pour décrire un peu dans l'ambiance dans laquelle les échanges se faisaient à Tignes et que nous regrettons. Tu as dénoncé, ils l'ont appris via une délibération de la convention de polyvalence sans les prévenir et ça, ce sont des choses qui ne se font pas et qui ne se pratique pas. On ne peut pas être frères et avoir des positionnements comme ça. Autre chose, tu as pris un engagement à titre personnel, sans qu'il soit validé par ton conseil municipal, sur les règles des répartitions des flux skieurs pendant six ans, et ça, ce n'est pas possible non plus. Quand je parlais du décor et que je mettais en garde Fabien Hacquard, voilà le décor dans lequel on est arrivé hier à Tignes. Sachant que nous, on s'est engagé, on a mis la barre un peu moins haute, on va les voir tous les deux mois et la prochaine, je crois que c'est le 14 ou le 15 avril. Avant le mois de juin, il y aura quelque chose sur la polyvalence. En trois semaines, Patrick, on va arriver à sortir quelque chose que tu n'es pas arrivé à sortir en deux ans. Et merci Val d'Isère, de ne pas alerter la commune de Tignes au montage Dalta et de prendre en compte cette polyvalence et ce flux skieurs. Aujourd'hui, on part vraiment d'une page blanche, je le regrette pour le village et pour Val d'Isère. Ça, c'est le décor. » Patrick Martin réagit. « Xavier, tu préfères croire tes frères que tes concitoyens. » Le maire répond négativement. « Pas du tout. Là, tu nous fais un petit mélange de genres. Dans le sens où, je considère que pour nos relations Tignes sont nos frères, mais que nous, on ne va pas mentir à nos concitoyens. C'est là où est la différence. » Le représentant de l'opposition enchérit. « Je ne veux pas faire trop long, mais je n'arrive pas à comprendre. On a discuté pendant deux ans et demi avec Tignes. On est arrivé à un accord sur un transfert de flux à hauteur de 35% de la vente de forfait du domaine commun. Cet accord, nous l'avons trouvé début février. J'ai répondu à Serge, par un courrier que vous avez publié donc vous avez eu la teneur, dans lequel j'ai clairement expliqué en disant que nous sommes d'accord là-dessus jusqu'en 2032. Ce que vous nous proposez après 2032 ne nous convient pas. C'est quelque chose qui n'a pas été validé au conseil municipal, ce que j'entends. C'est qu’hier, dans vos échanges, vous avez obtenu quelque chose de différent. Je ne dis pas de mieux ou de moins bien, je dis juste que je n'ai pas de jugements de valeur. Ce qui est clair et indépendant pour moi des personnes qui exploitent les remontées mécaniques, c'est juste une question d'équilibre entre nos deux domaines qui est plus fréquenté par les gens qui ont acheté un forfait à Tignes, quel que soit l'exploitant, que des gens à Val d'Isère qui ont acheté un forfait et qui vont skier à Tignes. C'est juste ça le problème. Ça n'a rien à voir avec qui gère quoi. Je trouve qu'il y a un équilibre à trouver. Quant à la polyvalence, c'est un accord qui a été signé en 2001 par les deux délégataires, à savoir à l'époque par la STVI et la STGM, sans autorisation des autorités délégantes, c'est pour ça que j'en ai eu connaissance par le maire de Tignes, en l’occurrence, que j'ai dénoncé par rapport à nos délégataires qui ne pratiquaient aucun transfert de flux sans avoir eu l'accord de l'autorité délégante. Point barre. » Xavier Mattis reprend la parole. « Les négociations qui datent de deux ans te rendaient responsable de la mise au courant. De pratiques qui se faisaient dans d'autres domaines communs, on va citer les Trois Vallées qui ont un pot commun à 70-30, et il fallait que tu sois d'abord présent et alertateur par rapport à cette position. Parce que nous, hier, pendant trois heures de discussions, Tignes a validé ce calcul et ces 70-30. En deux ans, tu es arrivé à 35, sans alerter le business en Dalta qui avait des existants et dont on ne pouvait écarter et qui poserait éventuellement des problèmes financiers à la mise en place de Dalta. Je pense qu'il y a eu un manque, et ce manque est bien entendu Val d'Isère qui est pénalisé. » Patrick Martin se questionne. « Ce que j'entends Xavier, c'est qu’hier, tu as eu un accord, une clé de répartitions sur la période du 26 jusqu'à la fin du contrat à hauteur de 70% ? » Xavier Mattis répond par la négation. « On a déjà validé un calcul. C'est-à-dire qu'il y a des existences sur lesquelles on peut s'appuyer. Et ce calcul est validé par Tignes et Val d'Isère. Après on va voir jusqu'à quelle hauteur on s'arrête. » Le représentant de l'opposition avoue avoir mal compris et s'explique sur le sujet de transparence. « Au conseil municipal, il a été posé de nombreuses fois des questions auxquelles j'ai à chaque fois systématiquement répondu et expliqué pour que les gens comprennent bien. Et je ne vais pas le faire une énième fois, car c'est très simple : il y a plus de lits à Tignes donc plus de gens qui achètent des forfaits domaines communs à Tignes. Tout ça mérite une clé de répartitions. Effectivement, 70% sont mis dans le pot commun dans les Trois Vallées, il y a d'autres domaines où c'est plus et d'autres où c'est moins. Nous étions le cas unique ou nous n’avions aucune clé de répartitions. » Le maire confirme qu'il n'y avait aucune clé de répartitions puisque le gestionnaire était commun. Les deux têtes de liste ont continué de longs échanges et débats à ce sujet. Trois votes contre ont été comptabilisés.
Le point numéro neuf était sur la désignation des membres élus de la commission de concertation de la DSP des remontées mécaniques. La commune de Val d’Isère est liée à la STVI par un contrat de délégation de service public (DSP) signé le 12 mai 1982 et valable jusqu’en 2032, pour la gestion des remontées mécaniques et des transports urbains. Ce contrat prévoit une commission de concertation, distincte de la CDSP, chargée du suivi régulier de l’exécution du contrat et réunie toutes les deux à trois mois. À la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner trois membres titulaires et deux suppléants parmi les conseillers municipaux. Le maire préside cette commission de droit. Cette désignation permet d’assurer un contrôle continu du délégataire, un dialogue constructif et une gestion transparente du service public. Les titulaires de la majorité proposés sont Damien Rivollier, Manon Bonnevie avec en suppléants Léo Taillefer et Audrey Mattis. Pour l'opposition en titulaire Patrick Martin et suppléant Fabien Hacquard. Les élus ont voté à la majorité sur cette délibération.
Le dixième point concernait également une désignation, celle des membres du conseil municipal au sein du conseil d'exploitation de la régie des pistes et de la sécurité du domaine skiable. L’article du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du Conseil municipal. Elles sont administrées, sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et un directeur, désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. » La délibération de 2020 prévoit un avenant aux statuts de la régie des pistes et de la sécurité du domaine skiable afin de porter à six le nombre d’élus municipaux siégeant au sein de son conseil d’exploitation. Les titulaires de la majorité sont Damien Rivollier, Manon Bonnevie, Audrey Mattis, Julien Terrini et Léo Taillefer. Ingrid Tholmer représentera l'opposition.
Le point suivant proposait la désignation des membres du comité directeur du club des sports de Val d'Isère. La commune accompagne de manière significative le Club des Sports de Val d’Isère, tant par la mise à disposition de moyens matériels et humains que par un soutien financier structurant inscrit dans la convention d’objectifs. Cet engagement traduit un partenariat essentiel entre la collectivité et un acteur majeur de la vie sportive et de l’attractivité du territoire. Dans ce contexte, et afin d’assurer une représentation directe de la commune au sein de l’instance dirigeante du Club, de garantir la bonne mise en œuvre des engagements réciproques et de contribuer aux orientations stratégiques de l’association, il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de ses membres appelés à siéger au comité directeur. Chez les titulaires on retrouve Manon Bonnevie, Christophe Vial Pailler et Julien Terrini. L'opposition a annoncé de ne pas avoir été avertis pour postuler et ont proposé trois noms dont Patrick Martin, Véronique Pesenti-Gros et Ingrid Tholmer. 15 votes ont été comptabilisé pour majorité contre 4 votes pour l'opposition.
Le douzième point faisait l'objet du renouvellement des membres du Comité Consultatif de la Baillettaz. Les membres du conseil municipal ayant été renouvelé lors de son installation le 20 mars 2026, à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de procéder au renouvellement des membres du Comité Consultatif de la Baillettaz, dont la commune fait partie, conformément aux articles R. 332-15 et suivants du Code de l'environnement. Les membres désignés afin de composer le collège d'élus locaux pour la commune sont Manon Bonnevie, Laura Bellagamba, Xavier Mattis et Gladys Goulley avec à l'opposition Fabien Hacquard.
Le point numéro 13 était sur la réaffirmation de la position de Val d'Isère en faveur de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques Alpes Françaises 2030, et de l'inscription de la commune sur la carte officielle des sites. La nouvelle équipe municipale de Val d'Isère confirme son inscription dans la continuité des orientations portées par la commune en faveur de l'accueil des JOP Alpes Françaises 2030. Elle réaffirme ainsi l'ambition du territoire d'accueillir les épreuves techniques de ski alpin, Femmes et Hommes, sur la Face de Bellevarde. Avec l'ensemble des adjoints, des échanges ont d'ores et déjà été engagés, au côté de M.Jean-Claude Killy, afin d'assurer une transition claire, constructive et pleinement opérationnelle. Dans ce contexte, la commune de Val d'Isère réaffirme son engagement à poursuivre le travail de co-construction avec le COJOP et l'ensemble des partenaires. Cet engagement s'inscrit dans une démarche d'équilibre et d'équité entre les différents sites organisateurs, avec une attention particulière portée aux conditions de participation. Val d'Isère confirme ainsi sa volonté de réintégrer officiellement la carte des officielles des sites olympiques, avec détermination et enthousiasme. Patrick Martin a souhaité adresser une question à Corinne Reversade. « Il y a un mois, tu t'es abstenue. Est-ce que les éléments qui ont été porté à ta connaissance vont te permettre aujourd'hui de vote de manière favorable à cette réaffirmation ? » la seconde adjointe répond. « Oui complètement. C'est la raison pour laquelle je m'étais abstenue à l'époque puisque nous n'avions pas d'information. Nous avons eu certaines réunions qui m'ont fait effectivement changer d'avis. » Véronique Pesenti-Gros prend également la parole au sujet du bâtiment le Face à Face. « J'avais cru comprendre lors de la campagne que vous n'étiez pas favorable à cet équipement ou en tout cas pas dans les conditions dans lesquelles on le prévoyait puisque vous disiez que vous pourriez le faire pour 10 millions d'euros de moins. Je voulais savoir quelle était votre position par rapport aux travaux qui sont amenés pour réhabiliter l'ancien Club des Sports sachant que les marchés doivent être signés prochainement. » Le maire répond. « On a apporté une deuxième solution qui donnait encore un peu plus de garanties sur l'accueil de ce bâtiment et une solution technique et financière. Aujourd'hui, on s'est positionné donc les travaux ne commenceront pas cet été parce que, grâce à l'intervention technique de Damien et de Laura, ils ont pu compresser, merci à eux, ils travaillent sur le dossier. Pour ceux que ça intéresse, le mercredi et le jeudi matin pour les permanences. Bien entendu que le bâtiment allait être livré pour 2029 et que là les quelques modifications sont à la marge et surtout en direction du Club des Sports pour qu'il ait un peu plus les moyens de l'accueillir et de le positionner fortement dans l'accueil des événements et des JO. Nous avons pris en compte, parce que cela n'avait pas été fait en amont, la position du restaurateur qui n'avait pas été convié autour de la table. C'est aussi le décor, que je vais appeler ça gentiment. C'est très pesant pour nous, c'est très consommateur de temps. Mais quand on reprend quelque chose, on prend aussi le passif. On accepte, mais attention à vos remarques parce que mettez un point d'honneur sur le décor que vous avez laissé. » Patrick Martin réagit. « Le restaurateur actuel, il était bénéficiaire d'un contrat qui était terminé et qu'on a prolongé. Il a même été proposé de le prolonger cet été. Après c'est une question de vision. Si l'idée c'est de dire qu'on va mettre un restaurant sur la même forme qu'il a existé avec ou pas ,c'est qu'est-ce qu'on va faire de cet endroit ? Est-ce que ce sera un énième restaurant comme c'est le cas ou quelque chose que les avalins peuvent s’approprier. La restauratrice en question a assisté aux réunions publiques, on a échangé et toute la construction du cahier des charges pour ce bâtiment a été faite de manière transparente et publique avec beaucoup d'échanges. Que vous ayez une vision différente, nous ça nous va bien. Moi, ce qui me rassure dans tes propos, le fait qu'il y ait un bâtiment rénové à cet endroit-là avec tout ce qu'il faut pour la tenue du festif qui est indispensable pour tenir les JO ainsi que le Critérium. Si l’on est raccord là-dessus, moi ça me va parfaitement. » Xavier Mattis répond à son tour. « Tu sais qu'il y a trois gros utilisateurs dans ce bâtiment. Le Club des Sports en priorité, le restaurateur et la STVI. Si toi tu considères qu'un cahier des charges se fait pendant une réunion publique, je te dis tout de suite, ce n'est pas notre méthode. Tu ne collectes pas les informations dans une réunion publique quand tu as à faire trois personnes. Tu vas les voir. Ça n'a rien à voir avec la vision. Pour établir un cahier des charges, mais je ne sais pas si vous savez ce que ça veut dire, car le Club des Sports a pris le train en route alors qu'il occupe une grosse partie de la superficie. Le restaurateur, tu me le confirmes, son cahier des charges a été établi en réunion publique sachant que si l’on compte sur les réunions des hameaux que vous avez faits, ça a dû être rapidement édifié. Donc pour la partie technique de la méthodologie elle n'est pas comme ça, on se déplace sur le terrain et j'ai la chance d'être bien entouré et les services communaux et notamment à la technique sont très satisfaisants. Pour la vision, on l'a eu dans la campagne, c'était une gestion partagée avec un retour aux avalins et habitants à l'année. Le retour, il va se passer dans cette grande salle partagée avec le Club des Sports qui pourra permettre aux avalins d'organiser des choses d'une manière privative et via ce restaurant. Donc voilà notre vision : ces deux surfaces, elles doivent être l'héritage de la création de ce bâtiment. » Véronique Pesenti-Gros a affirmé que la salle avaline existait déjà. « Tu sous-entends que le cahier des charges a été établi sans aucune concertation. Le Club des Sports et la STVI étaient bien présents avec les services techniques et ont bien participé à la rédaction du cahier des charges. » Xavier Mattis a remercié l'élu d'avoir confirmé l'oubli du restaurateur, ce qui a engendré de nouveaux débats à ce sujet. Julien Terrini a souhaité prendre la parole au sujet du Club des Sports en tant qu'élu. « Laurent Wauquiez s'est avancé en voulant amener les Jeux Olympiques sans peut-être consulter le monde de la montagne et certainement aussi notre station Val d'Isère. Derrière, les choses se sont emballées un petit peu, mais j'aimerais quand même faire un retracé par rapport au début du mandat que vous avez effectué où vous ne vous êtes pas positionné non plus pour continuer cet événement qui est notre événement ADN qui est le Critérium, le côté bienveillant que je vais dire fait qu'on a repris la main par rapport à ça, aux Jeux Olympiques et à la Coupe du Monde qu'on a envie de faire perdurer en début de saison. Patrick Martin, quand vous étiez en place, la Scara ça a été aussi un sujet délicat dont Matthieu Scaraffiotti était présent aussi autour de vous et quand les 60 000 euros de budget n'étaient pas donnés il a quand même fallu qu'on monte au créneau. On a poussé nous, les élus du Club des Sports, pour que vous reveniez sur un chemin qui est un chemin que nous on va défendre ici. Quant au début des négociations, on n'a pas été intégré. » Patrick Martin ajoute qu'il faut juger les faits. Les élus, dont Fabien Hacquard, ont débattu longuement sur ces sujets, dont la partie financière de ces événements comme la Scara et le Critérium de la Première Neige. Laura Bellagamba a donné des précisions sur les raisons pour lesquelles les travaux ne débuteront pas cet été pour le bâtiment le Face à Face. « Les bungalows du Club des Sports ne seront pas posés pour le déménager. On attend que la mission de maîtrise d’œuvre qui est en cours nous remette les documents pour prendre connaissance plus en profondeur et l’on a déjà commencé à travailler avec les services techniques. Pour être transparent avec les avalins, les travaux ne débuteront pas cette année, mais le bâtiment sera livré en 2029. » Les élus ont autorisé le maire à adopter une délibération réaffirmant la position de Val d'Isère d'être site olympique en 2030, et à engager, le cas échéant, l'ensemble des démarches et travaux nécessaires à l'élaboration du cadre contractuel définitif.
Le premier adjoint Jean-Christophe Moris a rapporté le point suivant concernant l'offre de concours relative à la réalisation et au financement de l'aménagement du bassin situé Route du Laisinant au lieu-dit Le Laisinant. Dans le cadre de la construction d'un chalet sur la parcelle cadastrée située au lieu-dit "Le Laisinant", la société Wolfinvest engagera des travaux à proximité d'un bassin appartenant au domaine public communal. La société soucieuse de l'environnement immédiat de son chalet a fait part à la commune de son souhait d'apporter une contribution financière pour un montant de 18 691 euros hors taxe afin d'aménager le bassin. La parcelle concernée jouxte en effet le domaine public sur lequel est implanté ledit bassin. Afin de définir les modalités d'intervention, de financement et d'entretien relatifs à cet aménagement, une convention d'offre de concours sera signée entre la commune et la société. L'ensemble du conseil municipal a voté pour.
Le quinzième point concernait la tarification de l'occupation du domaine public par les chantiers. Il a été proposé au conseil municipal d'appliquer à compter du 4 mai 2026, une redevance pour occupation du domaine public de la commune, par les entreprises intervenant sur des chantiers, pour le dépôt de bennes, montage et occupation par des grues, dépôt de matériaux et tout autre emprise, au sol, de chantier sur le domaine public communal, y compris les véhicules d'entreprises ou de particuliers en stationnement pour les besoins des chantiers, le tarif de 2 euros par mètre carré par jour sur ces diverses occupations de la date de fin de saison d'hiver fixée chaque année par le conseil municipal jusqu'à l'échéance de 15 jours ouvrés avant la date de début de saison d'hiver votée par le conseil municipal. À compter du 13 novembre 2026, le tarif de 200 euros par mètre carré et par jour sera également appliqué sur la période correspondante aux 15 jours ouvrés avant l'ouverture de la saison d'hiver, fixée chaque année par le conseil municipal, jusqu'à la date de fin de saison d'hiver. La date est avancée aux 30 jours ouvrés avant la date de la saison d'hiver sur les emprises du domaine skiable. Cette délibération a également fait l'objet d'échange entre les élus en commençant par l'opposition sur la date de publication de l'arrêté de chantier et s’il a été signé, mais aussi des débordements de certains travaux qui ont d'ores et déjà commencé avant la fin de saison. La tarification de l'occupation du domaine public par les chantiers a été approuvée par le conseil municipal.
Le point numéro 16 portait sur la résiliation du lot n°4 du marché de déneigement. Le maire a quitté la salle. Les parties à un accord-cadre peuvent s'accorder sur le principe d'une résiliation conventionnelle du contrat qui les lie, et ce, dès lors que l'accord-cadre étant un contrat, les parties qui l'ont convenu peuvent également décider d'y mettre fin. La société L'avalain est titulaire d'un accord-cadre de déneigement sur le territoire de la commune et qu'elle a formulé une demande de résiliation de ce contrat. Cet accord-cadre est d'une durée d'une saison et qu'il a été renouvelé une fois pour la saison en cours. La commune aurait pu décider de mettre fin à l'accord-cadre en question à l'issue de la saison, la société titulaire, ne disposant d'aucun droit acquis au renouvellement de son contrat. Les prestations n'ont lieu que du 1er novembre au 15 mai de chaque saison et qu'aucune prestation n'est en cours d'exécution par cette société. La municipalité considère que la saison hivernale est quasiment terminée et que les services techniques sont en mesure de faire face de manière autonome à tout nouvel épisode neigeux de début de printemps. Le conseil municipal est d'accord pour s'accorder avec la société sur le principe d'une résiliation anticipée de l'accord-cadre en question et que cette résiliation doit être matérialisé par un accord de résiliation à signer par les deux parties, et ce, selon le modèle qui a été joint à la convocation du conseil municipal. Le maire n'a pas pris part de quelque manière que ce soit à la présente délibération et de désigner le premier adjoint Jean-Christophe Moris pour représenter la commune et mettre en œuvre cette délibération. La résiliation, qui ne donnera lieu à versement d'aucune indemnité, interviendra le 7 avril 2026, et ce, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord de résiliation. Cette convention peut être dénoncée soit par la collectivité soit par le pétitionnaire et elle doit être approuvée par l'autre partie, c'est-à-dire que le pétitionnaire dénonce son contrat et le conseil municipal doit accepter ou non ce contrat. Patrick Martin a demandé si cette décision est liée avec le déféré de la Préfète. Patrick Chevallot a répondu à la remarque. « Ce déneigement est fait par une société qui est aussi mon voisin et mon ami. C'est une discussion qu'on avait eue déjà avant la campagne électorale et vous savez qu'il y a eu un malentendu sur les délais. C'est la Préfète qui t'as annoncé ce recours, je t'inviterai à te rapprocher de certains de tes colistiers qui eux devaient être au courant et qui se sont chargés de lui en informer. Avec Xavier, il avait déjà décidé bien avant ça d'arrêter le déneigement pour x raisons. Il savait que s'il se positionnait en tant que maire il n'aurait plus beaucoup de temps à consacrer à sa ferme et sa fille Lucile a dit qu'elle ne souhaitait pas continuer l'entreprise de déneigement et plutôt se concentrer sur son travail d'agricultrice. Donc ça n'a rien à voir avec ce qui est en train de se passer. » Les quatre élus de l'opposition ont voté contre.
La seconde adjointe Corinne Reversade a évoqué le point sur le retrait de la délibération du 5 janvier 2026 relative à l'attribution d'une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Parking ». Par courrier du 27 février 2026, le Bureau du Contrôle de Légalité a estimé que la délibération du 5 janvier 2026 ne démontrait pas suffisamment, au sens des articles du CGCT, le caractère excessif de la hausse tarifaire qui résulterait de l’absence de subvention du budget principal vers le budget annexe « Parkings ». Afin de répondre aux observations du BCL et de sécuriser juridiquement la procédure, il convient à la mairie de procéder au retrait formel de la délibération initiale. Ce retrait permettra la présentation d’une nouvelle délibération, plus précisément motivée, intégrant notamment la démonstration du caractère excessif de la hausse tarifaire et les contraintes propres au service public. Le maire a été autorisé de notifier le présent retrait au Bureau du Contrôle de Légalité et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Le 18e point faisait également l'objet d'un retrait de la délibération du 5 janvier 2026 relative à l'attribution d'une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Équipements Culturel et Sportifs ». Par courrier du 27 février 2026, le Bureau du Contrôle de Légalité a estimé que la délibération du 5 janvier 2026 ne démontrait pas suffisamment, au sens des articles du CGCT, le caractère excessif de la hausse tarifaire qui résulterait de l’absence de subvention du budget principal vers le budget annexe « Équipements Culturel et Sportifs ». Afin de répondre aux observations du BCL et de sécuriser juridiquement la procédure, il convient à la mairie de procéder au retrait formel de la délibération initiale.Ce retrait permettra la présentation d’une nouvelle délibération, plus précisément motivée, intégrant notamment la démonstration du caractère excessif de la hausse tarifaire et les contraintes propres au service public. Le maire a été autorisé de notifier le présent retrait au Bureau du Contrôle de Légalité et à accomplir toutes formalités nécessaires.
Le point suivant concernait la demande de dérogation aux principes des articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) au sujet de l'attribution d'une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Équipements culturels et sportifs » pour l'exercice 2025. Gladys Goulley est sortie de la salle. Conformément à l’article du CGCT, l’ensemble des opérations afférentes à l’exploitation du Centre Aquasportif, du Centre des Congrès, les locaux de l’Ancienne Piscine, du Parc des Sports, de la Patinoire, aménagement des Stades de ski, Chalet des Aiglons. Au cours des dernières années, la commune a engagé des investissements significatifs. L’ensemble des investissements actuels génèrent des charges d’amortissement pour 2025 d’un montant de 1 022 928,81 euros, auquel s’ajoute le remboursement des intérêts des emprunts pour 308 558,23 euros, soit un total annuel de 1 331 486,94 euros pour la partie exploitation. Ils seront davantage impactés dans le futur par les opérations suivantes, dont les travaux d’améliorations contractuels, au titre de l’annexe 21 du contrat de DSP du Centre Aquasportif pour 1 100 000 euros étalés en 2026 et 2028. Le remplacement des liners des deux bassins du Centre Aquasportif, à impérativement renouveler selon le prestataire de maintenance pour un montant approximatif de 400 000 euros entre 2026 et 2027 et les investissements incombant à la fin de la DSP, Centre des Congrès et patinoire à échéance 2027. Au regard de ces investissements particulièrement lourds, dont une partie ne génère pas immédiatement de recette proportionnelle, le budget annexe « Équipements Culturels et Sportifs » se trouve structurellement déséquilibré, malgré les efforts de maîtrise des charges d’exploitation. De manière générale, les services publics de Val d’Isère sont soumis à des caractéristiques et des contraintes particulièrement fortes dont une saisonnalité très marquée, avec une fréquentation des équipements concentrée sur les saisons d’hiver et d’été, entraînant mécaniquement une baisse des recettes sur les périodes intermédiaires, des coûts de fonctionnement structurellement élevés sur le territoire (RH, logement, maintenance, astreintes, sécurité, contraintes climatiques) et des tarifs déjà supérieurs à ceux des communes voisines, rendant impossible une augmentation supplémentaire sans caractère excessif. À titre comparatif, les tarifs pratiqués à Val d’Isère demeurent de 10 % à plus de 40 % supérieurs à ceux des stations voisines, confirmant un niveau de prix déjà nettement plus élevé. Cette situation souligne la difficulté d’augmenter davantage les tarifs sans porter atteinte à l’accessibilité du service public. Il est donc proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe « Équipements Culturels et Sportifs » pour un montant de 2 521 389 euros. Considérant que ces investissements génèrent des charges d’amortissement pour 2025 d’un montant de 1 022 928,81 euros, auquel s’ajoute le remboursement des intérêts des emprunts pour 308 558,23 soit un total annuel de 1 331 486,94 euros pour la partie exploitation et qu’une hausse tarifaire estimée à 339.5 % serait nécessaire pour couvrir les charges, ce qui constitue une augmentation excessive au sens de l'article L.2224‐2. Le conseil municipal a décidé de déroger aux principes posés par les articles du CGCT, en application des dérogations prévues au deuxième alinéa de l’article L.2224-2, afin de permettre une prise en charge partielle des dépenses du budget annexe « Équipements Culturels et Sportifs » par le budget principal ainsi que d'autoriser le versement, pour l’exercice 2025, d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Équipements Culturels et Sportifs » d’un montant de 2 521 389 euros.
Le dernier point de l'ordre du jour portait sur la demande de dérogations aux principes des articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) au sujet de l’attribution d'une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Parking » pour l'exercice 2025. Par délibération du 1er mars 2002, le conseil municipal a approuvé la création d’un budget annexe « Parkings », relevant de la catégorie des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). Ce budget retrace l’ensemble des opérations afférentes à l’exploitation des parkings communaux pour le stationnement hors voirie. Au cours des dernières années, la commune a engagé des investissements significatifs. L’ensemble des investissements actuels génèrent des charges d’amortissement pour 2025 d’un montant de 553 112,15 euros, auquel s’ajoute le remboursement des intérêts des emprunts pour 170 702,35 euros, soit un total annuel de 723 814,50 euros pour la partie exploitation. Ils seront davantage impactés dans le futur par les opérations suivantes dont le renouvellement des dispositifs de désenfumage du Parking de La Daille, prévu en 2027, pour un coût estimé à 900 000 euros, nécessaire à la mise en conformité avec la réglementation relative à la sécurité incendie, l’acquisition du parking du Crêt (Les Prés Saint‐Antoine), prévue dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public arrêté par la délibération du 27 janvier 2017. Le droit d’entrée correspondant, valorisé à 5 500 000 euros, devra être repris à sa valeur nette comptable (VNC) par la commune à l’issue de la DSP en 2029. Au regard de ces investissements particulièrement lourds, dont une partie ne génère pas immédiatement de recettes proportionnelles, le budget annexe « Parkings » se trouve structurellement déséquilibré, malgré les efforts de maîtrise des charges d’exploitation. De plus d’une manière générale, le service public de stationnement hors voirie à Val d’Isère présente des caractéristiques et contraintes très particulières. Ainsi, les tarifs de Val d’Isère présentent une différence de 14,6 % pour le tarif parking couvert 24h et de 55 % à 151 % pour les abonnements saisonniers, selon le type de parking concerné. En l’absence de subventions, l’équilibre du budget annexe, de 600 914 euros en 2025, nécessiterait une augmentation du chiffre d’affaires du délégataire estimé à 42.4%. À l’hypothèse de volumes d’activité constants, l’atteinte de ce chiffre d’affaires impliquerait une augmentation moyenne des tarifs de l’ordre de 42.4%, incompatible avec les objectifs de service public, la politique d’attractivité touristique et la jurisprudence. Il est donc proposé par la commune d’attribuer une subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe « Parkings » pour un montant de 600 914 euros. L'ensemble des élus ont décidé de déroger aux principes posés par les articles du CGCT, en application des deux premières dérogations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2224-2, afin de permettre une prise en charge partielle des dépenses du budget annexe «Parkings » par le budget principal et d'autoriser le versement, pour l’exercice 2025, d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Parkings » d’un montant de 600 914 euros.
L'ordre du jour a été épuisé et s'est suivi des questions diverses. Véronique Pesenti-Gros a posé une question sur la constitution des commissions. « Quelle est votre position sur la place de l'opposition au sein de ces commissions ? » Le maire a confirmé que la porte sera ouverte à l'opposition. « Elles vont être établies dans les quinze jours et l’on reviendra vers vous puisqu'on souhaite faire un conseil municipal fin avril puis début juin. On vous fera passer les dates. On va vous tendre la main, mais c'est par rapport aux 40% qui sont derrière vous. »
La prochaine séance du conseil municipal se tiendra le lundi 27 avril dans la salle du Conseil à la Maison Marcel Charvin. L'heure n'a pour le moment pas été annoncée. Nous vous tiendrons informés.
