Aujourd’hui s’est tenu un nouveau conseil municipal en présence de 17 élus. Les élus ont approuvé le procès-verbal du conseil municipal du 3 avril avant les trois décisions prises par le maire. Patrick Martin a fait une observation préalable au sujet de la régularité de la convocation de ce conseil. « Nous nous sommes réunis lundi avec la STVI pour les tarifs et vous avez lourdement insisté pour que les notes soient rendues pour le mardi. Selon la loi, la convocation doit être adressée aux conseillers municipaux au moins trois jours francs avant la séance. Si la convocation a bien été reçue jeudi, nous n'avons eu les pièces jointes que vendredi en fin de journée. Ils nous restaient donc moins de deux jours pour préparer la séance et cela ne nous a pas permis de prendre le temps nécessaire pour la connaissance des documents. » Xavier Mattis a confirmé que les notes sont arrivées plus tardivement que prévu, mais que la convocation avait bien été envoyée dans les délais.
Le maire a rapporté le premier point de l’ordre du jour au sujet de la création de la commission municipale. Ils sont créés, pour la durée du mandat, les commissions municipales suivantes dont la commission Finances et Moyens Généraux avec Corinne Reversade, Damien Rivollier, Patrick Chevallot, Laura Bellagamba et Véronique Pesenti-Gros, la commission Urbanisme avec Jean-Christophe Moris, Léa Saurel, Christophe Vaquier, Corinne Reversade et Patrick Martin, la commission Petite Enfance avec Céline Moris, Christophe Vial-Pailler, Audrey Mattis, Patrick Chevallot et Ingrid Tholmer, la commission Montagne avec Damien Rivollier, Manon Bonnevie, Léo Taillefer, Audrey Mattis et Patrick Martin et enfin la commission Travaux et Développement Durable avec Laura Bellagamba, Damien Rivollier, Jean-Christophe Moris, Manon Bonnevie et Véronique Pesenti-Gros. Chaque commission est composée exclusivement de cinq conseillers municipaux répartis selon le principe de proportionnalité entre les groupes représentés au conseil. Le maire est président de droit de chaque commission. Un vice-président est désigné lors de la première réunion de la commission. Les commissions se réunissent dans les huit jours suivant leur nomination, sur convocation du maire, puis chaque fois que le maire le juge utile. Elles étudient les affaires soumises au conseil municipal et émettent des avis consultatifs. Elles n’ont aucun pouvoir décisionnel. Ingrid Tholmer a demandé les échéances du recours et les différents scénarios possibles. Xavier Mattis a annoncé revenir sur ce sujet après l’épuisement de l’ordre du jour. Les élus ont voté pour.
Le point suivant était sur la création des comités consultatifs thématiques. Le Conseil Municipal est amené à délibérer concernant la création des commissions municipales. Il est institué le comité consultatif du « Cadre de vie et hameaux ». Chaque comité comprend des élus du conseil municipal proposés par le maire et des personnes extérieures (habitants, représentants d’associations, professionnels...) librement désignées par le maire après appel à candidatures. Aucune obligation de proportionnalité entre élus n’est applicable. Les membres élus proposés par le Maire sont Patrick Chevallot, Léa Saurel, Xavier Mattis, Gladys Gouley, Christophe Vial-Pailler, Julien Terrini, Manon Bonnevie et Fabien Hacquard. Il est proposé de fixer le nombre de personnes extérieures à 10. Les comités se réunissent sur convocation du maire. Ils émettent des avis consultatifs sans aucune valeur décisionnelle ni force juridique. Patrick Martin a souhaité savoir comment les personnes extérieures peuvent candidater et à quel moment. Xavier Mattis a exprimé le souhait d’établir dans un premier temps le choix des élus pour permettre aux personnes souhaitant candidater de se positionner. L’ensemble des élus ont voté pour.
Le troisième point portrait sur la désignation d'un Correspondant Défense. Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a pour vocation de développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, il peut mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. Sa mission d'interface au service du lien armée-nation. Les correspondants défenses remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Jean-Christophe Moris a été désigné correspondant défense par le conseil municipal.
Le point suivant concernait la commission communale des impôts directs par la désignation des membres. Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts prévoient l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs. Celle-ci est composée de sept membres dont le maire ou son adjoint délégué et de six commissaires. La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms, soit 12 pour les commissaires titulaires et 12 pour les commissaires suppléants. Les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DR/DDFiP) sur la liste ci-dessous qui lui sera transmise à l’issue du conseil municipal. Les titulaires sont Corinne Rerversade, Damien Rivollier, Céline Moris, Patrick Chevallot, Manon Bonnevie, Julien Terrini, Gladys Goulley, Léa Saurel, Christophe Vaquier, Audrey Mattis et Christophe Vial-Pailler. Les suppléants sont Joëlle Sergenti, Anna Procot, Jean-Pierre Bazile, Christophe Mattis, Frédéric Gunie, Yann Gunie, Dominique Pouchkine, Gilles Bonnevie, Patrick Martin, Ingrid Tholmer, Fabien Hacquard, Véronique Pesenti-Gros et Claudine André. Véronique Pesenti-Gros a annoncé ne pas vouloir être candidate. Patrick Martin a avoué découvrir la liste au moment de l’annonce du point. La problématique du quorum a été évoquée et une solution sera trouvée pour la date choisie par la commission. Les élus du conseil ont voté en faveur de ce point.
Le maire a laissé la parole à son premier adjoint Jean-Christophe Moris sur le renouvellement de la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. L’actuelle convention en vigueur arrive à son terme le 17 mai 2026. Il est donc nécessaire pour la municipalité de renouveler cette convention avant cette échéance. Cette nouvelle convention a fait l’objet d’un contrôle et d’une validation préalable, avant signature, auprès des forces de sécurité intérieure. Le maire a été autorisé de signer la nouvelle convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.
Le point numéro six faisait l’objet des tarifs de cession du foncier communal. Dans le cadre de sa politique foncière et d'aménagement, la commune fixe les conditions de cession de son patrimoine immobilier dans le cadre d'autorisations administratives d'urbanisme et des régularisations foncières. La délibération du 5 octobre 2020 avait arrêté un prix de vente du foncier communal à destination d’habitation, désormais obsolète au regard de l’évolution du marché et des besoins locaux. Il est proposé de réviser ce tarif à 6 000 euros le mètre carré de surface de plancher pour les projets à destination d'habitation. Pour la destination des hôtels, le prix du mètre carré découlant du classement de l'établissement, sont ainsi fixées pour les hôtels une et deux étoiles à 900 euros par mètre carré, 1 100 euros par mètre carré pour les hôtels 3 étoiles, 1 300 euros par mètre carré pour les hôtels 4 étoiles et enfin de 1 500 euros par mètre carré pour les hôtels cinq étoiles. De plus, si l'établissement hôtelier modifie son classement à la hausse dans un délai de 5 ans, il sera soumis à une régularisation du prix, suivant celui affecté au nouveau classement. Dans le cas de régularisations foncières ne comportant aucune construction, le prix sera calculé en fonction de la surface du terrain, et au prix de 6 000 euros par mètre carré. Le conseil municipal a approuvé le tarif de 6 000 euros par mètre carré de surface de plancher pour les projets à destination d'habitation et pour les régularisations foncières ne comportant aucune construction.
Le septième point concernait la constitution d'une servitude entre la commune de Val d'Isère et la société SAS ERIM. Il est rappelé par délibération en date du 3 mars 2025 que le conseil municipal a approuvé la constitution d'une servitude de cours commune entre la commune et la société SAS ERIM, représentée par M. Etienne ROESCH-DEGOY, au prix de 4 500 euros par mètre carré de surface de plancher créée. En effet, La Société a déposé un permis de construire le 11 juillet 2024 sur les parcelles AE 186 et AE 187 sises au lieudit Les Richardes, pour la surélévation du bâtiment Les Silènes. L’implantation du bâtiment est prévue sur les parcelles attenantes à la parcelle AE71, appartenant au domaine privé de la commune. Afin de permettre la réalisation de ce projet tout en préservant les intérêts de la collectivité sur cette parcelle, il convient à la municipalité de constituer une servitude de cour commune au profit de la société, pour une surface de 21,5 mètres carrés. Cette servitude permet à la SAS ERIM de réaliser 14,3 mètres carrés supplémentaires de surface de plancher. À la suite de nouvelles négociations, la société, bénéficiaire de ladite servitude, s'engage à verser un complément de prix de 1 500 euros par mètre carré de surface de plancher créée, soit un montant total de 21 450 euros. L’ensemble des élus ont voté pour.
Le point suivant était sur le bail emphytéotique de l’ESF concernant une garantie hypothèque. Par délibération en date du 12 avril 2013, la commune a donné à bail emphytéotique au Syndicat Local des moniteurs de l'École de Ski Française de Val d'Isère la parcelle cadastrée AH 37 sise au lieudit Parc des Sports des Lèches en vue de la construction d'un chalet d'accueil pour le jardin d'enfants. Le Syndicat Local de l'École de Ski Français a obtenu, le 1er avril 2025, un permis de construire autorisant l'agrandissement en souterrain du chalet d'accueil pour le jardin d'enfants. Afin de financer ces travaux, le Syndicat Local de l'École de Ski Français sollicite la mise en œuvre de la garantie résultant de l'hypothèque du bien. Afin de permettre au Syndicat Local de l'École de Ski Français de mobiliser les financements nécessaires à l'extension du chalet pour le jardin d'accueil d'enfants, il convient à la municipalité d'autoriser le Syndicat Local de l'École de Ski Français d'utiliser la garantie résultant d'une hypothèque du bien donné à bail emphytéotique conformément au bail signé entre les parties. Manon Bonnevie est sortie de la salle. Les élus du conseil municipal ont voté en faveur de ce point.
Le point numéro neuf concernait l’occupation du domaine public et du domaine privé de la commune avec la fixation de l'indemnité du droit de surplomb. En matière d’autorisation d’urbanisme, il est admis que certains immeubles puissent comporter des ouvrages en surplomb du domaine public et du domaine privé de la commune, limités aux balcons et aux dépassements de toiture, à l’exclusion de tout autre élément architectural. Afin de régulariser ces situations, il convient au conseil municipal d’octroyer une servitude de surplomb désignant le fond dominant « pétitionnaire de l’autorisation d’urbanisme » et le fond servant « La commune de Val d’Isère ». Pour le Domaine Public, la constitution de ce type de servitude est établie conformément aux dispositions de l’article du Code de la Propriété des personnes publiques qui dispose que des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires conformément à l’article 639 du Code civil peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article qui relèvent de leur domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent. À cet effet, et pour la compatibilité avec l’affectation du domaine public, la hauteur minimale calculée entre le niveau du sol du domaine public et l’élément en surplomb ne pourra être inférieure à 3,50 mètres. Pour le domaine privé de la commune, la constitution de ce type de servitude est établie conformément aux dispositions de l’article 686 et suivants du Code civil. L’indemnité due par le propriétaire du fonds dominant est fixée de manière forfaitaire à 500 euros par mètre carré de surface en surplomb. Chaque mètre carré entamé sera intégralement facturé. L’ensemble des frais liés à cette occupation, y compris les émoluments éventuels, sera entièrement à la charge des pétitionnaires. Les élus présents ont voté pour.
Le dixième point faisait l’objet de l’offre de concours relative à la réalisation et au financement de travaux publics portant sur la réfection de la rue du Parc des Sports et de ses abords. Dans le cadre de la construction d’un ensemble de cinq bâtiments aux usages mixtes situés au lieudit "Le Coin", la société EDIFIM SAVOIE représentée par M. Nicolas Marin, détenteur du permis de construire délivré le 30 décembre 2025, implique des travaux portant sur la réfection de la rue du Parc des Sports et de ses abords sur le domaine public communal. La société attentive à l’environnement immédiat de son projet de construction a fait part à la commune de Val d’Isère de sa volonté de contribuer financièrement, à hauteur de 645 256 euros hors-taxe à la réalisation de divers aménagements, notamment la création de trottoirs, d'escaliers, de places de stationnements, de jardinières ainsi que l'installation de conteneurs molok. Afin de définir les modalités d’intervention, de financement et d’entretien relatifs à cet aménagement, une convention d’offre de concours sera signée entre la commune et la société. Véronique Pesenti-Gros et Christophe Vaquier sont sortis de la salle. Les élus ont voté en faveur de ce point.
Le point suivant était sur la convention loi Montagne pour le refuge Tête de Solaise. La société de L’Ancien Téléphérique, représentée par M. Jean-Charles COVAREL, a déposé le 14 janvier 2026 une demande de permis de construire modificatif visant à régulariser des surfaces créées. Dans ce cadre, le pétitionnaire a exprimé sa volonté de conventionner avec la commune les surfaces supplémentaires générées par cette opération. Situé en zone Nrh du Plan Local d’Urbanisme, le projet engendre la création d’une surface de plancher touristique nouvelle estimée à environ 498 mètres carrés. Pour mémoire, la société a déjà conclu une convention avec la commune portant sur une surface de plancher touristique de 2 913 mètres carrés, dans le cadre du permis de construire initial, relatif à la réhabilitation et à la transformation de l’ancienne gare d’arrivée de Solaise en établissement hôtelier et restaurant. Conformément au Code du Tourisme, « la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique s’effectue sous le contrôle d’une commune (...) ». Chaque opérateur doit, à cette fin, contracter avec la commune. Véronique Pesenti-Gros a demandé le report de ce point en raison de la problématique du raccordement sur l’alimentation en eau avec cet hôtel, la STVI et la collectivité. L’élue de l’opposition a aussi fait la remarque sur le non-respect de l’ouverture et de la fermeture de l’hôtel au même moment que celles du domaine skiable. Le premier adjoint a répondu à l’opposition que la municipalité se rapprochera du pétitionnaire pour régler les dysfonctionnements évoqués. Les quatre élus de l’opposition ont voté contre ce point.
Pour le point numéro douze, il s’agit de l’autorisation pour la réalisation de travaux par la STVI sur des parcelles communales. La SAS STVI représentée par M. Arnaud Mollanger souhaite procéder à l’installation d’un Skiglider sur la gare de départ du téléphérique de l’Olympique. Dans le cadre du dépôt d’un permis de construire, la SAS STVI sollicite l’autorisation de la commune afin de réaliser ces travaux sur les parcelles communales, cadastrées AH 45, AH 47, AH 48 et AH 49, situées au lieudit « Parc des Sports des Lèches ». Patrick Martin a expliqué qu’un appel à la population a été fait pour choisir le nom de la Tyrolienne et trouve cela désolant que les noms proposés soient de connotations anglophones. Jean-Christophe Moris ignorait l’existence de ce sondage. Les élus ont voté pour.
Le troisième adjoint Damien Rivollier a rapporté le point sur le compte financier unique et l’affectation du résultat 2025 pour les parkings. Il a été demandé à Patrick Martin et à Manon Bonnevie de sortir de la salle. Par délibération du 31 juillet 2017, le conseil municipal a décidé de confier l’exploitation des parkings à la société SAGS sous la forme d’un affermage pour 12 années, soit jusqu’au 30 septembre 2029. Le Compte Financier Unique est concordant entre la collectivité et le Service de Gestion Comptable de Municipal. En 2025, la collectivité a eu recours à un emprunt de 350 000 euros. Il a été demandé au conseil municipal d’affecter le déficit d’exploitation d’un centime au chapitre 002 en dépenses, d’affecter l’excédent d’investissement de 268 448,33 euros au chapitre 001 en recettes d’investissement et d’approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe Parkings. Véronique Pesenti-Gros a demandé la possibilité d’envisager d’avancer la date du prochain conseil municipal, initialement fixé le jeudi 4 juin, pour que la collectivité puisse approuver les comptes administratifs sur le budget principal et voter un budget supplémentaire. De ce fait, la collectivité risque de ne pas être en mesure de délibérer le jour de la prochaine séance en fonction des délais selon l’élue de l'opposition. Le maire a annoncé la convocation des élus pour un conseil municipal durant le mois de mai aux sujets de plusieurs délibérations qui ne peuvent être prises à ce jour. Les élus ont voté pour.
Le point suivant était également sur le compte financier unique et l’affectation du résultat 2025 pour le budget annexe Équipements culturels et sportifs. Patrick Martin et Gladys Goulley sont sortis de la salle. En 2025, la collectivité a eu recours à un emprunt de 150 000 euros. Il a été demandé au conseil municipal d’affecter l’excédent d’exploitation de 321,52 euros au chapitre 002 en recettes, d’affecter le déficit d’investissement de 457 273,53 euros au chapitre 001 en dépenses d’investissement et d’approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Équipements Culturel et Sportifs. Les élus ont voté en faveur de ce point.
Le point numéro quinze est le vote du budget primitif 2026 pour les parkings. Il a été proposé au conseil municipal d'approuver le budget primitif 2026 pour le budget annexe Parking avec pour l’exploitation un budget de 1 057 897,01 euros et pour le budget investissement un total de 989 098,16 euros. Véronique Pesenti-Gros a fait la remarque que le vote de cette délibération est prématuré puisque la commission finance ne s’est pas réunie. Le maire a pris la parole pour exprimer que l’objectif était de ne pas freiner les travaux afin que les parkings puissent être opérationnels pour cet automne. Les quatre élus de l’opposition ont voté contre.
Le point suivant concernait le vote des taux d'imposition 2026. Chaque année, la Direction Générale des Finances Publiques communique à la collectivité les bases prévisionnelles des impositions directes locales. Pour l’année 2026, les bases des impositions sont revalorisées conformément à la Loi de Finances qui fixe les coefficients de revalorisation à 0.9 % pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Les taux d’imposition de référence de la commune sont les suivants : la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 38,96 %, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 56,47 %, la cotisation foncière des entreprises est de 33,05 % et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est de 17,41 %. Il a donc été proposé à la municipalité de maintenir les taux d’imposition au niveau de ceux de 2025. Il a été précisé que cette délibération est directement transmise à la Préfecture de Savoie avant le 30 avril 2026 et qu’une copie de la délibération exécutoire sera également envoyée par voie dématérialisée au service SFDL. L’ensemble des élus ont voté pour.
Le point numéro dix-sept était sur l’indemnité des responsabilités pour les régisseurs d’avances et de recettes. Considérant que les régisseurs d’avances et de recettes assument des responsabilités spécifiques (gestion des flux financiers, respect de la réglementation comptable, responsabilité pénale) et des sujétions particulières (disponibilité, rigueur administrative). L’indemnité de maniement des fonds est désormais cumulable avec le RIFSEEP depuis le 1er février 2025 et que les régisseurs titulaires et suppléants (sous réserve qu’ils soient agents publics et assurent effectivement le remplacement) peuvent en bénéficier. Les montants de l’indemnité sont fixés par référence à l’arrêté du 28 mai 1993. Les sous-régisseurs ne sont pas éligibles à cette indemnité et les mandataires suppléants (agents publics) perçoivent cette indemnité uniquement pendant les périodes où ils assurent effectivement le remplacement. Le conseil municipal a instauré une indemnité de maniement de fonds au profit des agents publics régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances, régisseur de recettes ou des deux fonctions cumulées et a attribué cette indemnité aux régisseurs titulaires et suppléants (sous réserve qu’ils soient agents publics et assurent le remplacement) selon le barème réglementaire de l’arrêté du 28 mai 1993.
Le point suivant portait sur la mise à jour du protocole du temps de travail. Le protocole de temps de travail, document de référence pour l’organisation du travail des agents communaux, nécessite une actualisation pour intégrer les évolutions validées par le Comité Social Territorial (CST). Ces modifications concernent principalement l'expérimentation en 2026 d’un cycle de 35h sur 4 jours pour la crèche communale, durant les semaines d’intersaison de juin, septembre, octobre. Cette organisation, approuvée à l’unanimité par le CST, permet de maintenir l’amplitude horaire de l’équipement tout en simplifiant la gestion des RTT, dont l’accumulation et la pose étaient complexes. Les agents concernés ont été consultés et ont donné leur accord. L’adaptation des délais de validation des congés, pour tenir compte des nécessités de service, pour les agents de la crèche. L’extension à 6 mois du cycle de 35h sur 4 jours pour le service comptabilité-budget, à la suite d’une expérimentation réussie en 2025 et d’un bilan positif. Cette mesure s’inscrit dans une logique d’optimisation des temps de travail, sans altérer la continuité du service public. Ces ajustements, qui impactent les articles 5 et 8 du protocole, ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel et les services concernés. La version mise à jour intègre l’ensemble de ces modifications. Le protocole de temps de travail constitue un outil essentiel pour encadrer l’organisation du travail des agents communaux, dans le respect des règles statutaires et des nécessités de service. Les modifications proposées, validées par le CST, visent à améliorer l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des agents tout en maintenant la qualité du service public, notamment pour les équipements à forte saisonnalité comme la crèche. L’expérimentation du cycle de 35h sur 4 jours pour la crèche sur les mois d’intersaison juin, septembre et octobre 2026 et l’extension à 6 mois pour le service comptabilité-budget après un an d’expérimentation s’inscrivent dans une démarche d’innovation managériale, conforme aux orientations de la loi de transformation de la fonction publique. Ces ajustements ne remettent pas en cause les principes généraux du temps de travail (durée annuelle de 1 607 heures, respect des amplitudes horaires). Les élus ont voté en faveur de cette délibération.
Le point numéro 19 faisait l’objet de l’évolution du tableau des effectifs du personnel communal. Il s’agit de la création d’un emploi non permanent à temps complet pour accroissement saisonnier d’activités : agent polyvalent espaces verts (h/f) en Catégorie C. Dans le cadre de l’accroissement d’activité de la saison estivale et de la création de nouvelles zones naturelles, l’équipe du service cadre de vie doit être renforcée afin d’assurer l’entretien des espaces verts de la commune. Il est proposé de créer un poste d’agent d’entretien des espaces verts saisonnier au sein du pôle Technique de service cadre de vie pour les saisons estivales. Les missions principales sont l'entretien des espaces verts et naturels de la commune dans le respect de la qualité écologique et paysagère. Ces postes relèvent de la catégorie C de la filière technique. La rémunération statutaire brute de base sera fixée en référence à la grille du cadre d’emploi des adjoints techniques. Le conseil municipal a voté en faveur de ce point.
Le vingtième point était sur la fixation des dates d'ouverture et de fermeture du domaine skiable pour la saison hivernale 2026/2027. Laura Bellagamba est sortie de la salle. Conformément au contrat de délégation de service public des remontées mécaniques conclu avec la STVI le 12 mai 1982, et notamment à son cahier des charges en vigueur depuis l’avenant n°6 approuvé par délibération du 4 mai 2006, la période d’exploitation de la saison d’hiver doit être fixée en fonction d’un calendrier proposé chaque année par le Comité de Direction de l’Office du Tourisme, puis arrêtée par délibération du conseil municipal. Comme chaque année, le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur les dates d’ouverture et de fermeture de la saison d’hiver. Pour la saison 2026/2027, les dates ont été présentées et proposées par le CODIR de Val d’Isère Tourisme (SEM SOGEVALDI). Les élus ont approuvé les dates du samedi 28 novembre 2026 au dimanche 2 mai 2027 pour l’ouverture et la fermeture du domaine skiable.
Le point suivant faisait également l’objet de la fixation des tarifs des remontées mécaniques et de l’engagement pour un accord transitoire de répartition et de polyvalence. Conformément au contrat de délégation de service public (DSP) des remontées mécaniques conclu avec la STVI le 12 mai 1982, la STVI soumet chaque année une proposition tarifaire à la commune, présentée en comité de suivi avant d'être soumise à l'approbation du conseil municipal. Les délégataires et communes du domaine skiable relié ont travaillé conjointement à l'établissement des tarifs pour la saison 2026-2027. Dans ce cadre, Val d’Isère s'engage à finaliser un accord entre les communes du domaine skiable, afin de définir une répartition transitoire pour la saison 2026-2027 des charges liées aux flux de skieurs et à la polyvalence des titres vendus par les deux délégataires. Le présent engagement est conclu sous réserve que les conseils municipaux de Tignes et Bonneval-sur-Arc adoptent un engagement équivalent. Le comité de suivi, réuni le 20 avril 2026, a pris acte de la proposition tarifaire de la STVI pour la saison 2026-2027. La STVI a transmis à la commune, par courrier du 21 avril 2026, sa politique commerciale pour la saison 2026-2027, précisant notamment les orientations tarifaires retenues et les conditions d'accès aux remontées mécaniques. Cette proposition s'articule autour des objectifs suivants : maintenir l'attractivité du ski pour les plus jeunes et pour les skieurs fidèles, renforcer l'attrait de l'offre pour les familles, favoriser l'apprentissage du ski, et soutenir le remplissage en ailes de saison. Confirmée par l'avenant n° 12, le contrat de DSP autorise une révision tarifaire annuelle indexée sur la variation de l'indice des services privés de l'ex-BIPE, aujourd'hui BDO, majorée de 1,5 point de pourcentage, calculée en référence aux valeurs de l'indice aux mois de septembre des années n-2 et n-1. Pour la saison 2026-2027, la variation de l‘indice BIPE-BDO entre septembre 2024 et septembre 2025 s'établit à 1,88 %. L'augmentation tarifaire applicable est donc de 3,38 % (1,88 + 1,50). Cette proposition conduit à une augmentation moyenne pondérée de +3,5 % par rapport à la saison 2025-2026. La commune consent ainsi à une augmentation tarifaire supérieure de + 0,12 point à l'indexation contractuelle BIPE-BDO, comme le permet le contrat, pour l'arrondi des tarifs à l'euro supérieur, la recherche d'une cohérence tarifaire au sein du domaine skiable relié, dans le cadre de la concertation menée avec les communes et délégataires partenaires. Les tarifs complémentaires spéciaux et les tarifs piétons feront l'objet d'une délibération distincte ultérieure. La commune s'engage à finaliser, pour la saison 2026-2027, un accord transitoire avec les communes du domaine skiable portant sur cette répartition. Pour la saison 2026/2027, le forfait jour pour le domaine Tignes - Val d’Isère sera de 78 euros au lieu de 75 euros et de 70 euros pour le domaine skiable de Val d’Isère. Le forfait saison Tignes Val d’Isère sera de 1 130 euros contre 1 125 euros et le forfait saison Val d’Isère sera de 908 euros. Le maire a rappelé le choix d’avoir sorti volontairement les tarifs piétons en raison du domaine partagé avec Tignes l’été comme l’hiver afin de partir sur de “bonnes bases” et qui sera évoqué l’été prochain lors d’un prochain conseil municipal. Patrick Martin a évoqué la bonne nouvelle que le forfait saison n’est pas autant augmentée comme c’était initialement prévu. Le maire sortant est revenu sur le partage avec Tignes. Damien Rivollier a rappelé que les tarifs ont été proposés par le délégataire et qu’il n’était pas possible pour cette année de modifier les 35% et qu'une discussion est en cours sur un apport d’une partie variable pour cette année. Les quatre élus de l’opposition ont voté contre cette délibération.
Les points 22 et 23 au sujet de la fixation des tarifs d'accès au bike park pour la saison estivale 2026 et l’avenant numéro 1 à la convention d'objectifs 2025-2026 pour l’attribution d'une subvention complémentaire à Val d'Isère Tourisme au titre de la programmation culturelle de l'été 2026 et régularisation subvention dispositif « Ambassadeur » n’ont pas pu être délibérés puisque le quorum n’a pas été atteint. Patrick Martin a souligné avoir déjà prévenu lors du précédent conseil municipal et de trouver une solution à ce sujet. Damien Rivollier a annoncé que si la problématique devient trop récurrente, une réécriture des statuts de la SEM sera envisagée.
La quatrième adjointe Laura Bellagamba a rapporté le point sur la tarification du renouvellement des plaques de numérotation des habitations. La commune de Val d’Isère a procédé au numérotage des immeubles et à la dénomination des voies, selon la loi qui l’imposait à toutes les communes. Cette numérotation des biens et dénomination des voies étaient indispensables dans la localisation GPS du bien, pour les services postaux, pour les différents opérateurs de téléphonie et fibre, mais également pour l’ensemble des services de secours. Selon, l’article du Code général des collectivités territoriales, le numérotage a été exécuté pour la première fois par la commune. Les plaques de numérotation des habitations ont donc été fournies aux administrés gratuitement, l’entretien du numérotage restant ensuite à la charge du propriétaire. Par conséquent, en ce qui concerne le renouvellement des plaques, le maire propose de les facturer au propriétaire, au prix unitaire de 50 euros TTC. Par ailleurs, les acquéreurs devront se rapprocher préalablement des services techniques de la commune afin de les faire reproduire et de les repositionner. Patrick Martin a fait remarquer la différence entre les anciennes et les nouvelles numérotations. L’élue a confirmé pour une question d’uniformité que les services techniques seront désormais en charge de ces plaques. Les élus ont voté pour.
Patrick Chevallot, cinquième adjoint, a évoqué la tarification des transports scolaires pour la saison 2026/2027. Le service de transport du mercredi, dit « transport du milieu de semaine », est opérationnel depuis la rentrée scolaire 2004/2005. Il permet aux élèves scolarisés à Bourg-Saint-Maurice de regagner leur domicile le mercredi après-midi et d’effectuer le trajet retour vers l’établissement le jeudi matin. Pour l’année scolaire 2025/2026, la commune a attribué le marché de transport à la société LOYET, pour une période courant de septembre 2025 à juillet 2026. Il est à noter qu'aucun élève n’est inscrit au transport du mardi soir (période de janvier à avril) pour les sections « ski études », les familles ayant organisé elles-mêmes les déplacements de leurs enfants. Depuis 2015, le coût de ce service est établi a posteriori, en fin d’année scolaire. La collectivité prend en charge 25 % du montant total facturé par le prestataire, le solde (75 %) étant réparti équitablement entre les familles des élèves inscrits. Ce montant définitif dépend du nombre de trajets effectivement réalisés, du nombre de véhicules mobilisés et de leur capacité d’accueil. Lors de sa séance du 19 janvier 2026, le bureau municipal a validé la mise en œuvre d’un nouveau modèle de tarification, visant à anticiper les coûts pour les familles, en leur communiquant dès l’inscription le montant qui leur sera facturé en fin d’année, intégrer un tarif différencié pour les fratries. Les nouveaux tarifs s’appuient sur les éléments suivants dont l’effectif de référence qui s’élève à 75 élèves (moyenne des inscriptions depuis 2015), la prestation du transporteur avec l’offre de la société LOYET, attributaire du marché et la fréquence des trajets qui est de 34 allers-retours sur 36 semaines (ajustement pour le pont de l’Ascension et les fermetures liées aux examens). Les tarifs retenus pour l’année 2026/2027 sont de 227 euros par enfant et pour les fratries inscrites de 182 euros. L’ensemble des élus ont voté en faveur de ce point.
Le dernier point portait sur le règlement intérieur du transport scolaire. Depuis 2015, la commune propose un service de transport scolaire entre Val d’Isère et la cité scolaire de Bourg- Saint-Maurice le mercredi midi et le jeudi matin. Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d’organisation, les droits et les obligations liés au service de transport scolaire en milieu de semaine. Ce dispositif, facultatif et réservé aux élèves inscrits, vise à faciliter les déplacements des enfants internes entre leur établissement scolaire et leur domicile. Ce texte, élaboré en conformité avec les principes de sécurité, d’équité et de transparence, est soumis à l’approbation du conseil municipal. Son adoption permet d’encadrer juridiquement ce service public local et d’en informer clairement les familles concernées. Les élus ont approuvé le règlement intérieur du transport scolaire.
L’ordre du jour a été épuisé et a laissé place aux questions diverses. Le maire a pris la parole au sujet des avancées pour les Jeux Olympiques 2030. « On a un planning de dates assez soutenu. On a rencontré la partie technique et l’on a rencontré la partie politique le 23 à Lyon. Cette après-midi, on a un premier rendez-vous, on en a un second en fin de semaine et un prochain le 12 mai sur le terrain avec les parties techniques du COJOP qui refont le tour des sites et qui viennent prendre acte de la position avaline. Nous a rejoint, d’une manière forte et par courrier, la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise. Aujourd’hui, Val d’Isère a officiellement le soutien de toute la CCHT. Un soutien très fort qui va jusqu’à un soutien financier de toute la vallée. »
Xavier Mattis est revenu sur la demande en début de séance d’Ingrid Tholmer sur son recours. « Je serai jugé par le tribunal administratif de Grenoble le 21 mai prochain. Il me reste deux jours pour répondre à des demandes. La semaine dernière, j’ai répondu à des demandes de la Préfecture et cette semaine je réponds à des demandes du tribunal administratif. Dès le 21, on saura et la sentence va tomber pour moi. »
En raison des points reportés pour manque de quorum atteint, un prochain conseil municipal se tiendra prochainement avant celui du jeudi 4 juin. Nous vous tiendrons informés de la date et de l’heure.
