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Entreprises du département de la Savoie impactées économiquement par le Corona Virus

Cette fiche d’information est rédigée à l’attention des entreprises impactées économiquement par le Corona Virus et qui peuvent rencontrer des difficultés économiques.

Vous rencontrez des difficultés financières :
Pour demander un étalement de vos dettes sociales et fiscales : Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
En cas de difficultés passagères exceptionnelles, il est possible de demander au comptable public des Impôts l'échelonnement des dettes fiscales en cours (prélèvement à la source exclu).
La demande doit être présentée à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) : Service des Impôts des Entreprises du Centre des Finances Publiques de votre entreprise.
Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site internet : www.impots.gouv.fr (professionnel).

En cas de difficultés plus pérennes, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

DDFIP73 Secrétariat de la CCSF
5, rue Jean GIRARD-MADOUX
73011 Chambéry Cédex
Tel : 04 79 33 32 09 -
Mail : ddfip73@dgfip.finances.gouv.f
Contact : MORIN Brigitte – 04.79.71.87.82
Courriel : brigitte.morin@dgfip.finances.gouv.fr


URSSAF :

À la suite de l’épidémie de coronavirus et de son impact sur l’activité des entreprises, le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien des employeurs et des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.
Si, en raison de cette épidémie, vous avez subi une perturbation majeure de votre activité, rapprochez-vous de votre Urssaf afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée.
Il est impératif pour les entreprises de passer par une demande via le site URSSAF en utilisant « « j’ai une difficulté de paiement ou de déclaration suite à un évènement exceptionnel ou une catastrophe naturelle »
Chaque délai sera étudié individuellement avec bienveillance, de même que les demandes de remise de majorations de retard. 2

Le principe à ce jour est l’octroi :

• D’un délai en 3 échéances mensuelles

Ou

• Pour les cas où l’entreprise indique ne pas pouvoir régler rapidement les cotisations ouvrières, la demande sera traitée par un délai avec une échéance unique à 3 mois maximum de la date d’exigibilité

Ces consignes sont applicables à compter des cotisations de février 2020, exigibles en mars 2020.


Pour faciliter votre relation avec la banque :
Un recours possible au médiateur de crédit, en lien avec la Banque de France
Tel : 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d'appel)
Courriel : www.mediateurducredit.fr


Pour faciliter le traitement d’un conflit avec vos clients ou vos fournisseurs
Un recours possible au médiateur de la DIRECCTE, en lien avec la DGE

Tel : 06 770 270 88

Courriel : chantal.degoul@direccte.gouv.fr


Pour éviter les licenciements, maintenir les emplois :
Atténuer les répercussions d’une baisse d’activité sur la rémunération du salarié

Faire une demande d’Activité partielle (Chômage partiel)

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles, de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et en garantissant à l’employeur une prise en charge partielle de cette indemnisation par l’Etat.

Saisine de la demande en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Contact : Unité départementale Savoie de la DIRECCTE : Martine Tardy

Tel : 04 79 60 70 05 ou 04 79 60 70 35

Courriel : ara-ud73.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Pour tout conseil aux entreprises :
N’hésitez pas à solliciter également des conseils auprès de vos organismes de conseils habituels (chambres consulaires, organisations professionnelles et interprofessionnelles...etc).

INFORMATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES :

Afin de soutenir au mieux les entreprises françaises impactées, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances ont annoncé la mobilisation de dispositifs d’accompagnement. La mise en oeuvre et le suivi de ces mesures seront coordonnés par la Direction générale des entreprises (DGE).

Ces mesures seront adaptées, en fonction de l’évolution dans le temps des besoins des entreprises.

Pour plus d’information sur le dispositif d’accompagnement, téléchargez la fiche en date du 2 mars 2020. Vous avez aussi la possibilité de signaler vos difficultés auprès de la DGE : covid.dge@finances.gouv.fr